Lois
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.
Le Sénat rejette la déchéance de la nationalité
Immigration, intégration et nationalité -
Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 3 février 2011Version provisoire
En adoptant un amendement communiste, la majorité sénatoriale a repoussé contre l’avis du gouvernement la déchéance de la nationalité prévue dans certains cas par le texte de Brice Hortefeux.
La déchéance de nationalité ne devrait pas exister du tout ; elle est anti-républicaine. La République s’honorerait se serait honorée en supprimant la notion même de déchéance de nationalité.
La sanction judiciaire doit être la même pour tous. La déchéance est, depuis Vichy, gravement connotée ; elle n’était appliquée que dans des cas extrêmes, comme le terrorisme -jusqu’au discours de Grenoble... Mais le président de la République dit beaucoup de choses ; quand il parle de « moraliser le capitalisme », le Gouvernement ne se précipite pas plus lorsque le chef de l’État dit ne pas être hostile au droit de vote des étrangers aux élections locales. Mais lorsqu’il s’agit d’affichage...
La commission a bien voulu limiter la portée de l’article 3 bis ; mais un pompier, un médecin hospitalier, un professeur, un élu ne sont-ils pas aussi des représentants de l’autorité publique ? Quelle que soit la volonté stigmatisante d’affichage du président de la République, il reste des règles de droit : l’égalité de tous les Français devant la loi et la justice.
Pour le moins, laissons la déchéance de nationalité aux cas de trahison de la République.
