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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le gouvernement veut un Conseil économique et social reflétant sa propre vision de la société

Conseil économique, social et environnemental -

Par / 5 mai 2010

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, héritier du Conseil national économique créé en 1925 par la IIIe République, supprimé par le régime de Vichy, rétabli en 1946 sous le nom de Conseil économique, et devenu Conseil économique et social en 1958, le CES est la troisième assemblée mise en place par la Constitution du 4 octobre 1958, avec l’Assemblée nationale et le Sénat.

Là s’arrête, toutefois, l’analogie avec les deux assemblées qui composent le Parlement. Si l’Assemblée nationale et le Sénat ont la possibilité – certes, de plus en plus réduite ! – d’impulser de nouvelles lois ou de modifier les projets du Gouvernement, voire de les infirmer, le Conseil économique et social a une compétence uniquement consultative, la plupart du temps optionnelle.

Malgré tout, cette assemblée présente l’avantage de permettre la représentation, au niveau national, des différents milieux professionnels et de leurs organisations respectives. C’est d’autant plus important que les deux autres assemblées de notre République sont fort peu représentatives de la société française, en termes tant d’origine sociale, de genre que d’opinions.

Au vu des spécificités de la composition de cette assemblée et de la vitesse à laquelle notre société a évolué sur les questions sociétales ou sur l’organisation du travail et de la production, il apparaissait nécessaire de réformer la composition du Conseil, ne serait-ce que pour mieux « coller » à la réalité sociale. De ce point de vue, les nouvelles compétences qui lui sont dévolues en matière d’environnement nous semblent bienvenues.

Toutefois, bon nombre d’orientations définies dans ce texte suscitent nos critiques.

Tout d’abord, s’agissant de la répartition des sièges, nous regrettons que la procédure de nomination des personnalités qualifiées, dont on ne sait de quelles qualifications elles disposent, ait été maintenue.

Pour ce qui est de la protection de l’environnement, par exemple, le texte ouvre 18 places au monde associatif et 15 places, soit presque autant, à des « personnalités qualifiées ». Cela pose, à l’évidence, deux problèmes : l’un quant aux modalités de nomination puisque ces personnalités ne seront choisies que par le pouvoir exécutif, sans aucun contrôle démocratique, l’autre quant aux modalités de recrutement, le texte ne précisant en rien quelle doit être la nature des qualifications requises, mais indiquant seulement que trois de ces personnalités devront diriger des « entreprises exerçant une action significative dans ces matières ». Ce flou total laisse augurer une conception des personnes qualifiées en matière de défense de l’environnement bien différente de la nôtre...

À l’heure du green washing et de la communication à outrance sur le « vert », gageons que ces places seront distribuées à des scientifiques, des chercheurs, des intellectuels ou des professionnels qui travaillent avec rigueur sur les questions environnementales, et non à divers représentants de lobbies ou à des personnalités à qui il faut bien trouver une quelconque place honorifique.

Ensuite, la nouvelle distribution des sièges nous laisse pour le moins sceptiques. Il semble que le Gouvernement veuille un Conseil économique et social reflétant sa propre vision de la société, et non la société telle qu’elle est. La suppression de dix sièges de représentants des entreprises publiques est pour le moins emblématique, à ce titre, de la volonté de ce gouvernement de réduire les services publics à leur plus simple expression.

De même, le représentant des organismes du logement social disparaît de la composition du nouveau Conseil économique social et environnemental, alors même que la question du logement demeure un enjeu majeur pour une grande partie de nos concitoyens. Ne serait-il pas préférable de prévoir une réelle représentation d’organismes ciblés, tels que ceux du logement social, oubliés dans le texte, plutôt que d’ajouter un nouveau représentant des professions libérales, qui sont déjà bien représentées au sein de cette arène ?

On constate également une très nette diminution de la représentation du monde agricole, avec la perte de onze postes pour ces catégories. Certes, la France rurale n’est plus ce qu’elle était en 1958, mais il s’agit encore d’une frange économique importante, qui occupe une place prépondérante dans une filière majeure, concernée au premier chef par les questions environnementales et par les difficultés économiques.

Enfin, si ce texte étend les compétences du Conseil en créant de nouveaux liens avec le Parlement et les citoyens, via le droit de pétition, cela correspond plus, selon nous, à une déclaration de principe qu’à un accroissement réel et concret des compétences. Les avis du Conseil économique, social et environnemental ne doivent pas se perdre dans les arcanes de l’administration politique, mais ils doivent bénéficier d’une véritable publicité et être vraiment écoutés par les commanditaires.

Les amendements déposés par notre groupe vont dans le sens des remarques que je viens de formuler, mais je crains que nous ne soyons pas entendus. N’avez-vous pas dit, monsieur le ministre, qu’une modification du texte risquait de faire s’écrouler le dispositif tout entier ? Par conséquent, nous nous abstiendrons.

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