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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les expériences de démocratie participative et de gestion de proximité disparaîtraient de fait

Réforme des collectivités territoriales : création des conseillers territoriaux -

Par / 26 janvier 2010

La plupart des maires jugent cette réforme inacceptable car elle va mettre en péril l’existence même du dernier lieu où s’exerce encore la démocratie de proximité.

Même si le texte se garde bien de supprimer l’échelon communal, du point de vue administratif il en fait une coquille vide où les élus locaux seront privés de tout pouvoir dans des domaines essentiels à la vie communale. Le dernier lieu de proximité et l’ultime possibilité pour les habitants de rencontrer un élu proche d’eux disparaîtront.

Les grandes communautés urbaines pourront se transformer en « métropoles » dont les périmètres gigantesques laissent présager l’affaiblissement du pouvoir politique au profit du pouvoir administratif et de celui de nombreux lobbies prêts à investir dans le marché juteux des services publics. Les petites communes pourraient être regroupées par la seule décision des préfets qui bénéficieraient de pouvoirs exceptionnels, pour ce faire.

Les maires des communes regroupées au sein des communes nouvelles, à l’instar de celles regroupées dans les métropoles, ne conserveraient que les compétences de la petite enfance, de l’entretien des bâtiments scolaires, de l’état civil et du Centre communal d’action sociale. Le logement, l’urbanisme, la sécurité, la culture, le sport, l’aide aux associations locales, les équipements sportifs, culturels et de loisirs, les cimetières, etc. ne seraient plus de la compétence de nos communes.

Les expériences de démocratie participative et de gestion de proximité disparaîtraient, de fait. La métropole et la commune nouvelle collecteraient l’impôt et en fixeraient les taux. Il y a fort à parier que la commune, privée de ressources, deviendrait une coquille vide privée de moyens humains et incapable de faire face aux dernières compétences qui lui resteraient.

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