Lois
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.
Réforme des collectivités locales : interventions prononcées en 2ème lecture et en CMP
Lettre d’accompagnement du recueil -
Par Bernard Vera / 28 avril 2011Madame, Monsieur,
J’ai le plaisir de vous envoyer, comme je l’avais déjà fait l’année dernière, un recueil de mes interventions au Sénat, prononcées lors de l’examen en deuxième lecture, et suite à la commission mixte paritaire, sur la réforme des collectivités territoriales.
Lors des débats, mes collègues sénateurs du groupe CRC-SPG et moi-même avions dénoncé avec force l’examen au pas de charge d’une réforme revenant sur trente ans d’acquis de la décentralisation et lourde de conséquences pour la démocratie de proximité.
Aujourd’hui, la loi est entrée dans sa première phase d’application et le calendrier imposé aux élus locaux est tout aussi contraignant. En effet, le décret relatif à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) a été publié le 30 janvier et le schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) doit être arrêté par le préfet avant le 31 décembre 2011. Au final, la carte de l’intercommunalité doit être achevée le 1er janvier 2014.
J’attire donc tout particulièrement votre attention sur les interventions prononcées sur le Titre III du projet de loi relatif au « développement et à la simplification de l’intercommunalité ». J’avais insisté, à l’époque, sur le fait que l’intercommunalité devait reposer sur la coopération et non répondre à un projet de regroupements fixé autoritairement par le préfet. Il est donc regrettable que les dispositions de la loi finalement adoptée se révèlent contraires à l’esprit même de l’intercommunalité.
Je reviens également sur la création des conseillers territoriaux qui, siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional, seront très éloignés des réalités du terrain. Le fort taux d’abstention aux dernières élections cantonales démontre, au contraire, à quel point il est nécessaire d’avoir des élus de proximité.
Je reste à votre disposition et je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de ma considération attentive et dévouée.
Bernard Vera
Retrouvez ici le recueil des interventions de Bernard VERA lors des débats au Sénat :
