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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Réforme du divorce

Par / 7 janvier 2004

par Josiane Mathon-Poinat

« Nous sommes en train de refondre profondément le droit de la famille, mais nous le faisons par petits morceaux […], ce qui donne finalement une vision quelque peu décousue, un peu en patchwork, de la réforme du droit de la famille ».

Vous reconnaîtrez vos propos du 21 février 2002, monsieur le Rapporteur, lors de l’étude de la proposition de loi Colcombet. Ils n’ont rien perdu de leur actualité ! Et je vous fais grâce des passages où vous déploriez avec vigueur et talent le rythme effréné auquel était astreint le Parlement en fin de législature ! Ce serait trop désobligeant, vu l’année et demie qui vient de s’écouler… Je n’aurai donc pas cette cruauté et me contenterai d’observer que cette critique porte aussi sur le bilan de l’actuel gouvernement : on serait bien en peine de définir une ligne claire qui traduirait une vision renouvelée au droit de la famille et autour duquel s’organiseraient les textes soumis au parlement : réforme de la dévolution du nom de famille, réforme du divorce ou mesures ponctuelles dans des textes tels que l’accueil et la protection de l’enfance.

 Cette absence de politique d’ensemble, et ce manque d’ambition du gouvernement se retrouvent dans le texte soumis à notre examen aujourd’hui : le groupe de travail mis en place par les ministères de la Justice et de la Famille a dû travailler dans un cadre restreint, puisqu’étaient exclues du champ de la réflexion la question du divorce sans juge et la suppression du divorce pour faute.

 Nous devons prendre le texte gouvernemental pour ce qu’il est : un toilettage de la réforme du divorce, dans un but, certes honorable et partagé par tous, d’apaisement des conflits et d’allégement de la procédure mais qui, faute de portée, manquera son objectif de « pacification » du divorce - comme déjà en 1975.

 Certes, la réforme comporte des éléments positifs - lesquels entérinent une approche amorcée sous le précédent gouvernement. Je pense à tout ce qui encourage les accords entre époux, plus généralement les éléments de conciliation, dès lors que le contrôle du juge est assuré. Nous approuvons ainsi la forme simplifiée de divorce par consentement mutuel - possible dès la première comparution - si, du moins les conventions sont soumises au juge. Cela évitera des procédures coûteuses et inutilement lentes. Nous approuvons également largement les modifications proposées en matière de prestation compensatoire.

 Mais on ne rompt pas ici avec la logique actuelle : la faute continue de sous-tendre la procédure, comme l’a observé M. Bénabent lors de son audition par la commission.

 Car, même si est consacré le droit au divorce, avec la création du divorce « pour altération définitive du lien conjugal » au bout de deux ans de cessation de vie commune, le maintien du divorce pour faute atténue notablement la portée de cette reconnaissance. Le regard social, le jugement moral demeurent, sur ce qui est avant tout l’échec du couple, toujours douloureux. En recherchant les culpabilités, on aggrave des conflits, dont nul ne sort gagnant… et surtout pas les enfants.

 Malgré un tronc commun procédural pour l’ensemble des divorces contentieux, qui interdit de faire mention des causes au moment de l’introduction de la demande, malgré la place donnée à la conciliation, les conflits persisteront, ne serait- ce que par le jeu des demandes reconventionnelles. D’autant que, dans le cadre de l’article 246, la faute continue d’avoir la primeur de l’examen du juge.

 La faute resurgit à chaque détour de la procédure. Elle est prise en compte au niveau du règlement des effets patrimoniaux. Ainsi, l’octroi de dommages et intérêts, déjà lié dans l’article 1382 à l’existence d’un comportement répréhensible, est prévu lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des conjoints. Mais surtout, le juge peut toujours refuser d’accorder une prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un d’eux. Dès lors, comme le note M. Bénabent, « à partir du moment où un intérêt matériel est attaché à la proclamation des torts de l’un des époux, le débat sur la faute va être, de nouveau, attisé ». Il faut en sortir !

 Reste la question des violences conjugales, invoquées pour justifier le maintien d’un divorce pour faute. Il y aurait donc d’un côté des fautes mineures pour lesquelles on aurait le droit de divorcer au bout de deux ans, de l’autre des « violations graves » et « renouvelées » si l’on retient la formulation opportune de la commission. Il s’agit des violences physiques ou mentales, du harcèlement moral. Or, ces actes doivent être qualifiés pour ce qu’ils sont, indépendamment même du cadre du divorce.

 Du reste, la délégation aux droits des femmes soulignait en 2002 que le consentement mutuel est parfois extorqué.

 C’est pourquoi la solution trouvée par l’Assemblée nationale sous la législature précédente nous paraissait intéressante. Elle prévoyait une sanction judiciaire à part entière - et même pénale - au- delà du cadre même du mariage. La spécificité des violences qu’autorise l’intimité de la relation conjugale était consacrée, parallèlement, par une mention expresse dans le jugement de divorce - option tout à fait opportune, à l’heure où l’on réprime enfin le harcèlement moral au travail. La reconnaissance de ces violences est indispensable à la reconstruction des victimes.

 Telle n’est pas l’option qui a été choisie ici. Néanmoins, nous nous réjouissons que le gouvernement ait repris l’idée d’un dispositif spécifique de protection déjà suggéré dans la proposition de loi Colcombet, en permettant à la victime, avant toute procédure de divorce, de saisir le juge aux fins d’éviction de l’époux violent du domicile conjugal.

 Nous sommes plus réservés sur la confrontation de la victime avec son agresseur. On connaît la difficulté psychologique des femmes battues à agir : il faut que les époux soient entendus séparément par le juge. De la même façon, nous continuons d’être résolument hostiles à la possibilité de médiation en cas de violences conjugales : cela revient à nier la gravité de ces comportements !

 J’en viens à la réforme de la prestation compensatoire, laquelle fut instituée par la loi de 1975 pour se substituer à la pension alimentaire source d’interminables conflits entre les ex-époux. Elle était généreuse dans son principe : garantir un revenu à l’époux divorcé - le plus souvent femme au foyer - en compensation des disparités des niveaux de vie résultant de la rupture. Mais l’aggravation du chômage a fait apparaître des effets néfastes du système : des ex-époux devenus chômeurs étaient astreints au paiement d’une prestation qu’ils n’étaient plus en mesure d’assumer, vis-à-vis d’ex-épouses parfois avantageusement remariées ! Et je ne parle pas de la transmission aux héritiers.

 C’est pourquoi tant M. Pagès que M. About avaient proposé en 1998 de réformer la prestation compensatoire afin d’en faciliter la révision. Pour éviter que la prestation compensatoire ne devienne une sorte « d’assurance vie », les sénateurs communistes proposaient également de la rendre caduque en cas de remariage, concubinage notoire ou de Pa.C.S., de la supprimer à la mort du débirentier et, ainsi, de la rendre intransmissible aux héritiers.

 Le texte adopté en 2000 nous a paru demeurer au milieu du gué. Il risquait selon nous d’alimenter le contentieux de l’après-divorce, atténuant plus que renouvelant les dispositions en vigueur. Nos craintes n’étaient pas infondées. Nous approuvons donc la redéfinition claire de la prestation compensatoire, qui n’a pas pour objet de compenser la baisse d’un niveau de vie, mais vise bien, comme le souligne le rapport, « à prendre en compte la conséquence des choix faits en commun pendant le mariage ». Enfin déconnectée - pas complètement hélas - de la faute, la prestation compensatoire devient possible dans le cadre du divorce pour rupture du lien conjugal et dans le divorce pour faute.

 Les sénateurs communistes souhaitaient, lors de la discussion de juin 2000, que l’incitation au versement en capital soit plus forte : ils approuvent donc tant la limitation de l’octroi d’une rente viagère que l’assouplissement des modalités du versement en capital - panachage entre les différents modes de versement en capital, substitution qui peut désormais ne porter que sur une partie de la dette…

 Nous regrettons en revanche que la transmissibilité aux héritiers soit maintenue - même si elle est limitée à la valeur de l’actif successoral. Le remariage, le concubinage ou la conclusion d’un Pa.C.S. par le créancier doivent, je le répète, être directement pris en compte : nous vous soumettrons des amendements en ce sens.

 Différents interlocuteurs ont néanmoins appelé l’attention sur la situation de femmes divorcées pour lesquelles l’abandon du système de la rente peut avoir des conséquences dramatiques. M. le rapporteur et d’autres attirent notre attention sur le risque lié à une transformation subite en capital à la mort du débiteur. Des femmes âgées ne bénéficieraient plus alors de moyens de subsistance suffisants.

 Comment être insensible à cet argument ? Ce sont souvent les femmes qui prennent l’initiative de la séparation, ce sont elles également qui en paient souvent les conséquences. Mais cette question relève avant tout de la solidarité nationale. Il ne faudrait pas se défausser sur l’ex-mari d’une responsabilité à l’égard des personnes âgées qui concerne la société tout entière.

 Nombre de femmes seules, spécialement lorsqu’elles ont à leur charge des enfants, vivent dans la précarité. Mais c’est que la politique sociale à l’égard des plus démunis n’est pas au centre de l’action gouvernementale !

 En 2001, le rapport du groupe de travail « Familles et pauvreté » soulignait que : « toutes les familles n’ont pas, pour aborder les mutations et les risques inédits de la famille, les mêmes ressources, en particulier lorsque la fragilisation familiale liée à la rupture d’un couple se combine à la fragilité sociale ou y précipite, alors que les salaires féminins sont les plus modestes, le surchômage féminin plus avéré, la durée du chômage féminin longue, et que la charge des enfants continue d’incomber d’abord aux femmes ».

 La politique de destruction sociale menée par la majorité est en train de produire des effets catastrophiques sur ces foyers monoparentaux.

 Le Secours catholique a alerté récemment l’opinion publique sur la situation des femmes élevant seules des enfants - aujourd’hui près de 1,6 million de personnes, dont 800 000 enfants, vivent dans une extrême pauvreté !

 Telle mère de famille élève seule quatre enfants mais, depuis le 1er janvier, « grâce » à votre réforme de l’allocation chômage, ne touche plus pour l’ensemble de sa famille que 13,56 euros par jour au titre de l’allocation spécifique de solidarité !

 Votre singulier silence autour de la politique familiale et des actions menées en faveur des familles en difficulté est très inquiétant. À l’heure où l’inégalité juridique entre les familles tend à disparaître, l’inégalité économique ne cesse de s’aggraver.

 Pour toutes ces raisons, les sénateurs communistes opteront aujourd’hui pour une abstention très critique : ce texte contient des améliorations, même si elles restent modestes ; les avancées en matière de prestation compensatoire sont également bien réelles. Néanmoins, nous demeurons sceptiques sur les effets de la réforme, qui aurait dû être plus ambitieuse.

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