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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Réforme du statut de certaines professions judiciaires ou juridiques

Par / 29 janvier 2004

par Josiane Mathon-Poinat

Monsieur Le Président,
Monsieur Le Ministre,
Mes chers collègues,

Les sénateurs communistes s’abstiendront sur le présent texte qui n’a pas levé les inquiétudes qu’ils avaient souhaité exprimer en première lecture.
Certes la réforme, sur de nombreux points, ne nous pose pas de problème, notamment quand il s’agit de renforcer la déontologie des professions concernées ou rénover les procédures disciplinaires dans le sens d’une plus grande impartialité.
Ces dispositions ne sont d’ailleurs que la transcription législative de la mise en conformité, entamée par les barreaux depuis 2001, avec la Convention européenne des droits de l’homme et les règles du procès équitable.

Cet objectif apparaît d’autant plus méritoire dans le contexte actuel : notons, avec quelque ironie j’en conviens, qu’avec l’adoption prochaine du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ces mêmes exigences européennes en matière de droits de l’homme et de droits de la défense seront sérieusement altérées dans le cadre du procès pénal, avec l’introduction du plaider coupable ou l’extension de la composition pénale.

De même nous approuvons les dispositions relatives au renforcement de la lutte contre le blanchiment : je rappellerais que notre groupe, dès octobre 2000, avait déposé des amendements en ce sens, tendant à inclure les avocats dans le champ de la déclaration de soupçon, dès lors qu’ils étaient amenés, dans leur rôle d’assistance, à participer à la conception ou à la réalisation de ces opérations mises en causes. A l’époque, nous nous étions heurté au problème de l’articulation avec le secret professionnel et c’est fort heureux qu’on en soit enfin sorti, alors que la France a encore de quoi être, sur bien des points, "dans ses petits souliers", si vous me permettez l’expression : les rapports de l’ONG Transparency International ne sont pas très flatteurs, il faut bien l’avouer.

Cependant, là encore, vous me permettrez cependant d’exprimer quelque déception à voir que les efforts du Gouvernement en la matière semblent s’éroder quand il s’agit de lutter contre la corruption : je vous renvoie à la discussion que nous avons sur la criminalité organisée.
Point positif, également, je note que nos interrogations sur le tutorat ont été entendues : alors que nous nous interrogions en première lecture sur l’effectivité pratique de cette disposition et des conséquences en matière de relation de travail, l’Assemblée nationale a convenu de ces difficultés en optant pour la suppression pure et simple - ce qui est pour le moins radical.

On doit cependant regretter que les craintes exprimées à l’égard tutorat n’aient pas été prolongées par une réflexion plus globale sur les conditions de travail au sein des holding d’avocats : monsieur le ministre de la justice, n’avez-vous pas vous-même indiqué à l’Assemblée nationale, je cite que "le fait de soumettre une partie des jeunes avocats au contrôle d’un confère a suscité des inquiétudes. Même si le tutorat n’était pas conçu initialement comme constituant un véritable contrôle, il place le tuteur en position de superviseur de son jeune confrère et porte ainsi en germe des risques de dérives. D’aucuns craignent en effet que le tutorat devienne prétexte à solliciter du jeune avocat l’exécution de tâches au profit du tuteur" ; ce qui en dit long sur les pratiques en vigueur dans certains cabinets d’avocats.
Il aurait d’autant plus été utile de l’évoquer que le présent projet de loi tend à encourager la constitution de holding d’avocat, afin, nous dit-on, de concurrencer les cabinets anglo-saxons - qui sont comme chacun sait un modèle de référence en matière de droit du travail !

Nos inquiétudes quant à la conception que le Gouvernement a de l’organisation de la profession dans l’avenir sont d’autant plus grandes, que l’ouverture aux avocats des pays de l’Union européenne se fait sans que nous soyons assurés d’un niveau de formation est identique au notre ; d’autre part, il ne peut, je le redis, qu’accélérer l’emprise du droit anglo-saxon sur nos procédures, dont on ne mesure pas toujours combien elle est discutable du point de vue de l’égalité devant la justice quand elle se fonde d’abord sur un critère de rentabilité du client.

Et c’est sur ce point de la lutte contre les discriminations et pour un réel accès au droit que je souhaite ici terminer mon propos. Cette question ne devrait-elle pas en effet sous-tendre et conduire toute réforme de la profession d’avocat et des auxiliaires de justice ? La qualité de la justice est d’abord l’affaire des justiciable avant d’être celle des professionnels. Et nous ne pouvons que souligner combien ce projet de loi fourre-tout occulte les vrais questions en se plaçant du côté des professions de justice plus que du point de vue des justiciables.

Je veux évoquer ici notamment le renoncement à une réforme en profondeur de l’accès à la justice et de l’aide juridique. Vous vous retranchez, monsieur le ministre, derrière la revalorisation de l’unité de valeur opérée par le décret de septembre 2003, ce qui est très parlant : la revalorisation de la rémunération des avocats satisfait-elle l’égal accès au droit et à la justice ?
Les sénateurs communistes ne le pensent pas, monsieur le ministre, comme ils ne le pensaient pas sous la législature précédente : je me permettrais de reprendre à mon compte les propos de M. Bouchet, président du groupe de travail sur l’accès au droit qui soulignait que "[le] but n’est pas de circonscrire le rapport au seul problème de la rémunération des avocats. Cette réforme est d’abord faite pour répondre à une demande de droit".

A cette demande de droit, il n’est pas satisfait et ce n’est certes pas la fuite en avant vers le système d’assurance de responsabilité juridique, conçue comme une alternative - d’ailleurs peu crédible en réalité à voir le peu d’enthousiasme des compagnies d’assurance, qui y répondra alors qu’un tel système s’avère par essence profondément inégalitaire.
Je déplore que le Gouvernement ait choisi de bloquer toute réforme qui élargirait les possibilités pour les citoyens et les justiciables de maîtriser leurs droits et d’accéder au juge pour les rendre effectifs, alors que tout le monde s’accorde à dire que le système actuel est en faillite : ce ne sont pas les améliorations à la marge du Décret du 25 septembre 2003 qui changeront fondamentalement les choses alors que nous raisonnons à enveloppe constance.

Sans cesse, nous voyons avancer pas à pas, au fil des textes, l’emprise d’une vision comptable de la justice, génératrice de trop de coûts, qu’il convient de limiter sans cesse : n’est-ce pas le même esprit qui a "légitimé" l’adoption, en première lecture, dans notre assemblée, de la proposition de notre collègue Fauchon, de rendre immédiatement exécutoire les jugements de première instance au civil, qui porte atteinte au double degré de juridiction.

Non, décidément, ce n’est pas cette conception de la justice de demain que veulent faire prévaloir les sénateurs communistes. C’est donc une abstention en forme de protestation, non pas tant à l’égard des dispositions du projet lui-même, largement consensuelles dans les professions concernées, que en raison de l’absence de volonté du Gouvernement à s’attaquer aux véritables enjeux de la justice pour aujourd’hui et demain et principalement à l’égalité dans l’accès au droit et à la justice, qu’ils choisiront de privilégier ici

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