Les articles 29 à 31 auraient pu, auraient du être les symboles d’une décentralisation conçue et élaborée en faveur des populations. Malheureusement, force est de constater qu’il n’en est rien.

Les questions des transports et des déplacements en Ile-de-France font partie des premières priorités des habitants. Beaucoup d’entre eux, toutes catégories sociales et âges confondus, expriment une réelle souffrance face à une offre de transports en commun, souvent trop chère et inadaptée, en regard des évolutions des modes de vie et de travail.

La Région Ile-de-France va enfin diriger le STIF pour avoir la maîtrise du schéma des transports. Très bien. Nous le réclamions depuis bien longtemps. Les décisions pourront enfin être prises au plus près des besoins exprimés par les franciliens.

Le texte qui nous est proposé comporte cependant trois défauts majeurs.

Tout d’abord, sur le plan de la démocratie, il ne prévoit rien pour associer plus étroitement les usagers des transports et les citoyens, à l’amélioration de l’offre de transport. Celle-ci pourtant ne plus être examinée de façon technocratique et doit, au contraire partir des besoins qu’ils expriment et des propositions qu’ils formulent. Il est donc urgent d’imaginer des procédures de concertation permanentes. Par exemple, en organisant l’élection, par grandes zones géographiques, de représentants usagers au Conseil d’administration du STIF.

Ce texte consacre le désengagement total de l’Etat, c’est mon deuxième reproche. S’il est indispensable que les élus départementaux et régionaux acquièrent la maîtrise, l’Etat ne peut, au moins dans un premier temps, se désintéresser totalement du réseau de transports collectifs de la région capitale, celui-ci structurant pour une grande part la vie économique de notre pays. C’est ainsi que le Préfet de Région pourra s’inviter quand il le jugera nécessaire au conseil d’administration du STIF. L’Etat se met donc uniquement en situation d’exprimer son « bon vouloir ». Il eût été plus sage de prévoir sa présence, avec voix consultative, sur une période donnée, le temps que les transferts de compétences et financiers soient totalement assurés.

Cette situation illustre et, ce sera mon troisième point de désaccord, le désengagement financier de l’Etat. Il confirme que la décentralisation n’est qu’une simple opération de délestage, sur les collectivités territoriales, des budgets que l’Etat ne veut plus assumer.

Ce désengagement est consacré dès la modification de l’article 1 de l’ordonnance du 7 décembre 1959, portant création du STIF. La participation financière de l’Etat est purement et simplement supprimée. Divers mécanismes lui sont suppléés dont, un versement du Fonds de compensation de la TVA, directement dépendant de la situation économique du pays, donc aléatoire. Par ce biais, les usagers, notamment les plus modestes, sont mis doublement à contribution alors que la part des grandes firmes mondialisées, premières bénéficiaires du réseau de transports en commun, ne cesse de baisser.

Les modalités des compensations sont également très floues et particulièrement inquiétantes. En les basant sur l’année 2003 qui a vu le gouvernement geler 20% de ses crédits, l’Etat se verrait exonérer d’une grande partie de ses responsabilités. Il aggravera ainsi une situation déjà préoccupante puisque le STIF a un budget en déséquilibre de 100 millions d’euros et que le réseau est dans une situation pitoyable.

En préalable au transfert de cette compétence à la Région, nous exigeons donc trois mesures compensatoires :

1) Le gouvernement doit décider d’un rattrapage budgétaire ainsi que le précédent gouvernement l’avait fait lors du transfert des TER aux autres régions. Une telle décision ne serait que justice puisque, le réseau francilien supporte un trafic équivalent à l’ensemble des trafics de voyageurs des autres régions.

2) Le gouvernement doit procéder à un audit auquel sera étroitement associé la Région, afin de procéder à un inventaire précis de l’infrastructure. Nous ne pourrions accepter que l’état de vétusté de certains matériels roulants et ferrés aboutissent à des incidents et accidents comparables à ce dont les londoniens sont régulièrement victimes, dans leur ville. Je rappelle, à ce propos, que le Ministère des Finances a imposé des critères d’endettement tellement sévères à la RATP et à la SNCF, qu’elles ne peuvent pratiquement rien financer. C’est donc déjà, les collectivités territoriales qui sont contraintes de mettre la main à la poche pour donner des conditions de transports correctes aux franciliens.

3) Le gouvernement doit donner des assurances concernant la pérennité et la progression de ses engagements dans les contrats de plan Etat/Région, dont Monsieur Delevoye a déclaré qu’ils pourraient être supprimés. En effet, il serait scandaleux que l’Etat se désengage massivement, et par tous les moyens, des infrastructures de transports, dans la première région économique européenne.

En conclusion, Mes cher(e)s collègues, ces articles symbolisent l’occasion manquée qui aurait du faire de la décentralisation une ambition démocratique, en faveur des habitants et des territoires, ainsi qu’un atout pour le développement économique de notre pays.