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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Suite des conclusions de l’enquête sur les conditions de détention

Par / 21 novembre 2000

Intervention générale de Robert Bret

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la question orale de notre collègue Jean-Jacques Hyest nous offre l’occasion, quatre mois après la remise des conclusions de notre commission d’enquête, d’évoquer de nouveau les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, et cela à ce moment crucial qu’est l’examen du projet de loi de finances.

Ainsi devrions-nous avoir aujourd’hui un avant-goût du débat budgétaire sur les crédits de la justice, singulièrement ceux qui sont alloués à l’administration pénitentiaire, d’autant qu’il s’agit là du premier rendez-vous important, dans cet hémicycle, sur ce sujet depuis la publication du rapport de notre commission d’enquête.

Je ne peux que me féliciter de ce débat, qui est l’occasion de rappeler tout le travail de réflexion mené cette année sur les prisons, notamment au Parlement, et qui empêche par là même qu’il ne retombe comme un soufflé. Je souhaite surtout que ce débat permette de lancer concrètement et rapidement les réformes que nous avons préconisées.

On peut dire que l’année 2000 aura été placée sous le signe des prisons. En effet, depuis la parution du livre de Mme Vasseur, médecin-chef à la prison de la Santé, jusqu’à aujourd’hui, on n’aura jamais autant parlé de l’univers carcéral.

Je ne compte plus les débats, colloques et autres initiatives qui ont eu lieu cette année un peu partout en France. Ici même, mes chers collègues, « l’ombre des prisons », si je puis dire, a plané sur plusieurs de nos discussions, et certaines des lois qui ont été votées récemment ont d’ores et déjà des incidences sur la politique pénitentiaire.

Par ailleurs, deux autres rapports importants ont été remis cette année : celui de la commission présidée par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, portant sur l’amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, et celui de la commission dirigée par M. Daniel Farge, chargée de réfléchir à la question des libérations conditionnelles.

Je profite de ce débat pour annoncer la tenue à Marseille, sur l’initiative de la FARAPEJ, avec l’ensemble des associations oeuvrant autour de la prison, de la VIIe Journée nationale des prisons, le samedi 25 novembre prochain, le thème retenu étant : « La famille devant la prison ».

Le monde carcéral s’est, pour la première fois, ouvert sur l’extérieur, et nous avons assisté à une véritable prise de conscience d’un univers, celui de la prison, qu’on voulait jusqu’à présent ignorer, un peu comme s’il s’agissait d’une maladie honteuse.

On admet désormais que la prison ne peut plus être déconnectée de la société dans son ensemble. En effet, plus qu’un univers « à part », la prison constitue le reflet, démultiplié et concentré, de tous les maux de notre société, qu’on a voulu cacher derrière les hauts murs de nos prisons, situées de surcroît à la périphérie des villes.

Mais voilà qu’aujourd’hui ils nous reviennent en pleine face, à la manière d’un boomerang, alors qu’on aurait dû s’attaquer depuis longtemps à la source même de la délinquance.
La prison est aujourd’hui, enfin, considérée comme un « accident » dans la vie d’une personne, qui ne doit pas rompre le fil de sa vie en société.

Les rapports parlementaires ont fait naître de réels espoirs en la matière. Nous n’avons pas le droit de les décevoir.
Si l’idée selon laquelle l’enfermement n’est pas la panacée fait peu à peu son chemin, pour l’instant, nous n’avons pas trouvé, faute certainement d’avoir bien cherché, d’autres moyens pour répondre à la délinquance.
J’estime, pour ma part, qu’il est nécessaire de privilégier toutes les alternatives à l’incarcération pour éviter autant que faire se peut de recourir à la prison, qui doit rester l’ultime recours.

Des solutions existent déjà mais elles ne sont pas suffisamment utilisées. Je pense, par exemple, aux centres de semi-liberté, au sursis, au contrôle judiciaire, à la mise à l’épreuve, à la liberté conditionnelle, à la surveillance électronique - même si j’émets, à cet égard, certaines réserves - aux travaux d’intérêt général : ce sont là autant de pistes à explorer ou de solutions à développer.

On s’intéresse non seulement aux détenus, à leurs conditions de détention, à leur dignité au sein du monde carcéral, mais aussi à leur avenir à l’extérieur de la prison, à leur réinsertion, au sens de la peine, bref, de façon plus générale, au rôle de la prison.

Considérer le détenu comme un citoyen, tout au long de son incarcération, est un postulat indispensable si l’on veut réellement améliorer les conditions de détention, qui sont aujourd’hui humiliantes pour la France, indignes d’un pays qui se réclame des droits de l’homme.

En outre, la personne incarcérée étant destinée à réintégrer un jour ou l’autre la société, le rôle de la prison doit être d’assurer cette réintégration dans les meilleures conditions. En clair, il faut donner un sens à la prison, de telle manière que le détenu en ressorte avec de plus grandes chances d’intégration qu’il n’en avait quand il y est entré.

Pourquoi ne pas mettre à profit le temps passé en prison pour former ceux qui n’ont pas de formation, soigner ceux qui en ont besoin, apprendre à lire et à écrire aux illettrés, sevrer les toxico-dépendants, etc. ?

Se posent, dès lors, avec force à la fois la question de la formation des personnels pénitentiaires et celle de la réinsertion, qui permet de prévenir la récidive, de rompre la spirale infernale : sortie de prison-réincarcération.
Aujourd’hui, tout est question de volonté politique et donc de moyens car, au coeur de toute réforme, la question des efforts financiers reste incontournable.

S’il faut noter l’augmentation constante depuis 1997 du budget de la justice, qui, pour l’année 2001, bénéficie d’une hausse de 3 %, force est de constater que les retards pris en la matière sont tels qu’ils sont difficilement rattrapables à court terme. De plus, la réforme globale de la justice entamée par le Gouvernement depuis 1997 a d’ores et déjà conduit de nouvelles dépenses.

Il est regrettable que, avant même son entrée en vigueur, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes risque, faute de moyens budgétaires suffisants, de ne pas produire les effets escomptés, notamment en termes de diminution du nombre de personnes incarcérées.

De même, j’estime que, en concentrant l’essentiel des crédits de l’administration pénitentiaire sur la construction de prisons, comme s’il s’agissait là du remède miracle aux maux de nos prisons, avec notamment l’ouverture de dix nouveaux établissements, le budget de la justice n’a pris que très partiellement en compte les propositions avancées par les parlementaires.

Lutter contre la surpopulation carcérale ne signifie pas nécessairement construire de nouvelles prisons, car qui dit nouvelles prisons dit augmentation du nombre de détenus.

N’y a-t-il pas, en l’occurrence, un paradoxe entre, d’une part, l’entrée en vigueur de la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et la restauration du parc pénitentiaire existant et, d’autre part, la création de prisons nouvelles ? A moins, bien entendu, d’envisager de les remplir !

S’il y a aujourd’hui inflation carcérale, c’est en partie à cause d’une pénalisation de plus en plus lourde, avec des peines de plus en plus longues, qui trouve sa raison d’être notamment dans la refonte globale de 1992 de notre code pénal, laquelle a revu à la hausse les sanctions de nombre d’infractions.

Tant qu’on n’aura pas révisé notre système pénal, qui demeure essentiellement basé sur la répression, ignorant la prévention, la réinsertion et donc la lutte contre la récidive, les prisons ont de beaux jours devant elles !
Ne convient-il pas de se poser la question : qui mettre en prison ? Ne faut-il pas privilégier les modes alternatifs à l’incarcération ?

Trop de détenus, en effet, n’ont pas leur place en prison. D’autres solutions pourraient être recherchées, notamment pour les prévenus, les mineurs, les étrangers, les indigents, les précaires, les détenus « psy », les toxicomanes ou encore les malades du sida ou u cancer en phase terminale.

En ce qui concerne les mineurs, j’ai apprécié, madame le garde des sceaux, les propos que vous avez tenus hier à Marseille devant les 1 200 participants aux assises de la protection judiciaire de la jeunesse : « Nous avons affaire à des adolescents dont la personnalité est en devenir. Notre responsabilité première est de les éduquer. »

Comme l’a rappelé l’ancient président de la Cour de cassation, M. Pierre Truche, « les mettre en prison ne fait pas baisser la délinquance ».

S’agissant de la construction de prisons nouvelles, je voudrais attirer votre attention sur certains points.
Tout d’abord, il convient de ne pas rééditer certaines erreurs du passé ; je pense ici au « programme 13 000 » de 1987, qui a abouti à la création de prisons certes neuves, mais totalement déshumanisées.

La maison d’arrêt de Luynes, dans les Bouches-du-Rhône, en fait partie, et je sais, pour m’y être rendu, que les personnes incarcérées préfèrent de loin une prison ancienne et vétuste mais jugée « plus humaine », comme les Baumettes, à une prison moderne où la surveillance électronique a remplacé les contacts humains.

Selon un rapport confidentiel réalisé par le ministère de la justice, le taux de suicides se révèle très élevé dans les établissements issus de ce programme et s’explique par le caractère « déshumanisé » de ce type d’établissements.

Ensuite, à ne pas instituer de numerus clausus, ne risque-t-on pas de connaître à nouveau, malgré ces nouvelles constructions, un surpopulation carcérale, dans la mesure où les dispositions visant à incarcérer moins de personnes n’auraient pas été prises ?

Enfin, « l’encellulement » individuel, que favorisent ces nouveaux établissements, est un aspect positif. Toutefois, il devra être fondé sur le consentement de la personne et non imposé. En effet, de nombreux détenus supportent difficilement la solitude, singulièrement au tout début de leur incarcération, pérriode où l’on constate le plus grand nombre de déprimes et de suicides.

Puisque j’en viens à évoquer les suicides en prison - sujet grave s’il en est et qui me tient particulièrement à coeur - nous avons constaté que ceux-ci surviennent principalement à deux moments précis et distincts de l’incarcération : soit au tout début, lors du premier contact avec l’univers carcéral, comme je viens de le dire, soit lors du placement au « mitard ».

S’agissant de ce dernier point, il faut savoir que, pour une personne incarcérée, le fait de passer devant le prétoire, tribunal interne de la prison qui se prononce sur les infractions disciplinaires et où le personnel pénitentiaire est à la fois juge et partie, constitue un moment anxiogène par excellence.

Le placement dans les quartiers disciplinaires qui s’ensuit, et qui peut aller jusqu’à quarante jours, ne fait que déstabiliser encore un peu plus l’intéressé.
Aussi notre commission d’enquête a-t-elle proposé, à juste titre, de réduire à vingt jours la durée maximale de cet isolement, de l’interdire pour les fautes les moins graves et, enfin, de repenser la discipline et la sanction en prison.

S’agissant de permettre au détenu d’être assisté par un avocat devant le prétoire, l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations l’autorise depuis le 1er novembre 2000. Toutefois, si cette disposition constitue une avancée considérable pour les droits des détenus, en revanche, on peut s’interroger - et je vous interroge, madame la ministre - sur l’effectivité, dans la pratique, de ce nouveau droit pour les détenus. Tous les moyens sont-ils mis en oeuvre pour la bonne application de la loi ?

La circulaire d’application, prise la veille de l’entrée en vigueur de cette disposition, soit le 31 octobre 2000, ne vient-elle pas en restreindre la portée de manière drastique, pour ne pas dire qu’elle revient à anéantir les effets bénéfiques escomptés d’une telle révolution pour notre droit pénitentiaire ? J’attends, madame la ministre, des précisions sur ce sujet.

Mes chers collègues, comme nous l’avons souligné dans notre rapport, nous devons nous attacher à améliorer non seulement les conditions de détention, mais aussi les conditions de travail des personnels pénitentiaires, indissociables les unes des autres.

Les gardiens de prison, qui ont protesté, au début du mois d’octobre dernier, contre leurs conditions de travail souvent très dures et ingrates, ont obtenu des avancées statutaires et indemnitaires, qui traduisent, à l’égard de leur profession, essentielle au fonctionnement de nos prisons, une certaine forme de reconnaissance, comme en a attesté le discours du Premier ministre à l’occasion de l’inauguration des nouveaux locaux de l’ENAP, à Agen, que mon collègue Georges Othily, rapporteur pour avis pour l’administration pénitentiaire, et moi-même visiterons demain.

Par ailleurs, permettez-moi de souligner que le problème récurrent du déficit des effectifs de l’administration pénitentiaire, notamment pour ce qui est du ratio prisonniers/surveillant, pourrait être résolu à moindre coût si l’on se dirigeait vers une diminution effective du nombre de personnes incarcérées, par exemple en mettant en oeuvre rapidement les dispositions relatives à la détention provisoire, ou en réactivant les modes alternatifs à l’incarcération. En diminuant ainsi le nombre de personnes incarcérées, on réduit de fait, le nombre de détenus par surveillant.

Pour ce qui est des deux missions qui incombent à l’administration pénitentiaire, force est de constater que la dimension sécuritaire est largement dominante par rapport à la mission de réinsertion pourtant primordiale, et ce en raison de l’insuffisance des moyens alloués aux services de réinsertion.

On le voit, changer la prison est une entreprise ambitieuse qui nécessite une volonté politique solide et des moyens financiers importants.

Les conclusions contenues dans les deux rapports parlementaires doivent impérativement et rapidement être suivies d’effets, pour aboutir à incarcérer moins de personnes, accorder plus de droits aux détenus et des conditions de détention dignes, ainsi que multiplier les contrôles extérieurs. Ne pas le faire, c’est prendre le risque que ces rapports aillent grossir les rangs de tant d’autres.

En annonçant une grande loi pénitentiaire portant sur la condition des détenus et le sens de la peine, les missions des personnels et les contrôles, le Gouvernement a pris la mesure du problème.

Etant donné que la dernière loi en la matière remonte à 1987, le fait d’emprunter la voie législative aura assurément l’avantage d’engager un grand débat national, ouvert et transparent, avec la consultation des organisations syndicales et des représentants des associations intervenant dans les prisons, du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire et du Parlement.

Le seul problème réside dans le délai qui va s’écouler entre l’annonce de cette réforme et son entrée en vigueur effective. Peut-on encore attendre 2002, voire 2003 ? Ne peut-on pas, dès à présent, prendre par voie réglementaire les mesures les plus urgentes ?

Nous sommes conscients des efforts budgétaires considérables que tout cela induit. Mais nous ne pouvons, en la matière, ni faire l’impasse ni renvoyer à plus tard les changements à opérer.

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