Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à dire d’emblée que nous ne nous opposerons pas à ce texte.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Thierry Foucaud. Qu’il me soit toutefois permis de préciser, après avoir relu le rapport de la commission, que le consensus n’est qu’apparent. Il faut donc cesser de dire n’importe quoi !

Charles Revet a indiqué qu’il associait Patrice Gélard à ses propos. Or celui-ci déclarait, hier, en commission : « Je suis le régional de l’étape, Petit-Couronne étant dans ma circonscription, en Seine-Maritime. Les parlementaires de tous bords se sont penchés sur le problème, afin de trouver une solution aux difficultés de cette entreprise, dont le propriétaire s’est comporté comme un voyou. Je partage les inquiétudes de Jean-Jacques Hyest sur la rédaction de ce texte, imparfaite à tous points de vue et susceptible de poser problème par la suite. »

M. Charles Revet. Pas du tout !

M. Thierry Foucaud. Cher Charles Revet, je sais que vous connaissez très bien cette entreprise, vous qui n’y avez jamais mis les pieds ! Il aura suffi que le Président de la République vienne y faire une visite pour que, tout à coup, tous les députés et sénateurs de l’UMP de la Seine-Maritime la découvrent !

M. Charles Revet. M. Besson ainsi que les salariés de Petroplus peuvent témoigner que j’étais présent à leurs côtés, tout comme Catherine Morin-Desailly !

M. Éric Besson, ministre. Je confirme !

Mme la présidente. Seul M. Foucaud a la parole !

M. Thierry Foucaud. On connaît en effet l’engagement de la droite en faveur de l’emploi...

Qu’il me soit également permis de citer Gaëtan Gorce, qui déclarait lors de cette même réunion de commission : « Je suis totalement interloqué, mais peut-être finirai-je par m’y habituer, de voir que l’on continue d’expliquer à nos concitoyens, particulièrement dans les périodes électorales, que nous pourrions garantir l’emploi par la loi. Si le législateur peut tout, c’est qu’il a méconnu auparavant ses responsabilités juridiques et politiques ! Pour toutes ces raisons, je m’abstiendrai [...] ». Comme chacun peut le constater, le consensus n’est pas total.

Quoi qu’il en soit, notre groupe, je le répète, ne s’opposera pas à la proposition de loi, malgré le chantage gouvernemental visant à nous empêcher de déposer des amendements, ce qui est pourtant un droit parlementaire fondamental, au motif, a-t-on expliqué aux salariés, que si le texte était amendé, son examen serait repoussé au mois de septembre. C’est du chantage !

M. Philippe Bas. Non, c’est la vérité !

M. Thierry Foucaud. Ces remarques étant faites, je vais à présent donner notre point de vue sur ce texte et indiquer quelle autre direction nous aurions pu prendre.

Il aura donc fallu quelques visites d’entreprises en difficulté et une couverture médiatique minimale ou, pour le moins, réduite aux faits et gestes de quelques candidats à l’élection présidentielle, pour que l’on se souvienne, d’un seul coup, que la France est d’abord, et avant tout, celle qui travaille, qui produit les richesses et qui, parfois, désespère de garder son emploi ou de voir ses enfants en trouver un.

Pour des raisons politiciennes qui n’échapperont à personne, une proposition de loi a été déposée par cinq députés de l’UMP de Seine-Maritime, le 22 février dernier, et nous sommes, ce 1er mars – soit huit jours après le dépôt du texte ! –, pratiquement mis en demeure de l’adopter conforme, afin qu’il soit appliqué le plus rapidement possible. La preuve est donc faite que « quand on veut, on peut ». Ce vieux proverbe populaire prend soudain tout son relief, mais aussi toute sa saveur !

À la vérité, cette apparente précipitation dissimule assez mal les intentions réelles des véritables auteurs de la proposition de loi.

En tant que parlementaire de Seine-Maritime, je suis interpellé, depuis plusieurs années déjà, par les salariés de la raffinerie Petroplus, ex-Shell France, inquiets pour le devenir de l’activité de leur site.

Le temps me manque évidemment pour évoquer la situation de cette entreprise historique des bords de Seine et pour souligner dans quelles conditions la Shell s’était délestée – déjà ! – de cette unité de raffinage, comme elle s’était débarrassée de la raffinerie de Berre-l’Étang, actuellement gérée par le groupe LyondellBasell.

Voilà donc plusieurs années que les salariés du site m’informent de la situation de leur entreprise.

Le groupe suisse de raffinage Petroplus, douillettement installé dans le canton de Zoug, dont la « spécialité » est d’être le paradis des paradis fiscaux, est aujourd’hui au bord de la cessation de paiement.

Il aura donc fallu que je convoque une conférence de presse sur le site de l’entreprise, vendredi 17 février, afin de présenter une proposition de loi relative à notre politique industrielle, élaborée en concertation avec les salariés de l’entreprise, notamment l’intersyndicale, et relative, entre autres dispositions, au renforcement des droits des salariés dans le cadre des procédures collectives et de la gestion courante des entreprises industrielles importantes, pour que, dans le secret des cabinets ministériels, quelques plumes commencent à rédiger le texte de la proposition de loi dont nous débattons ce matin.

Sans surprise, les choses n’ont pas traîné ! Et comme il fallait aller vite, on a cru bon de tirer de leur torpeur cinq députés seinomarins qui n’avaient jamais déposé, ni même inspiré, la moindre proposition de loi depuis le début de la législature, afin qu’ils assument le « portage » du texte et que son examen puisse intervenir au plus tôt.

Il est évident que, pour le Gouvernement et le Président de la République, la situation appelait des réponses, même partielles, au plus haut niveau, ne serait-ce qu’en raison de l’illusoire croyance en l’adhésion de quelques travailleurs au discours électoral de campagne présidentielle.

Que le Président de la République se rassure : il n’est pour rien dans la décision de Shell de confier à l’unité de Petit-Couronne six mois de raffinage, puisque la chose était réglée avant.

M. Éric Besson, ministre. Avant quoi ?

M. Thierry Foucaud. Avant son passage à Petroplus !

M. Éric Besson, ministre. C’est le Gouvernement qui a réglé cette affaire !

M. Thierry Foucaud. J’ai été stupéfait d’entendre le Président de la République dire que c’était grâce à lui que le problème avait été résolu.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Comme il fait tout, on se demande à quoi sert le Gouvernement !

M. Thierry Foucaud. Le patron de Shell, pour sa part, a déclaré qu’il n’avait jamais été en contact avec lui. C’est la presse qui le dit, ce n’est pas moi !

Venons-en au contenu de la proposition de loi, dont le cadre est strictement délimité.

Sur le fond, ses auteurs se contentent, comme l’a bien expliqué le président de la commission des lois, qui est aussi rapporteur du texte, de renforcer quelque peu les pouvoirs du président du tribunal de commerce, invité à statuer sur des « mesures conservatoires », qui étaient prises jusqu’à présent dans le cadre de procédures conduisant à la liquidation judiciaire des entreprises et qui pourraient désormais être étendues aux procédures de redressement.

Une telle procédure a effectivement été ouverte dans le cas de Petroplus France, dès lors que le groupe suisse de tête s’est déclaré en cessation de paiement, faute d’avoir pu mobiliser – du moins le prétend-il ! – le tour de table financier dont il avait besoin pour acheter, sur le marché spot, le pétrole brut à raffiner.

Évidemment, il paraissait presque inconcevable au Gouvernement que le texte puisse aller beaucoup plus loin que ces dispositions. Or on aurait très bien pu prévoir, par exemple, d’accorder au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la possibilité de saisir le président du tribunal de commerce afin qu’il exerce la faculté qui lui est ouverte dans le présent texte.

Il faudra bien un jour ou l’autre – le plus tôt sera le mieux ! – se demander pourquoi seuls l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le ministère public sont habilités à saisir le président du tribunal de commerce pour mettre en œuvre les mesures conservatoires prévues par la loi. Les premiers concernés, me semble-t-il, sont tout de même les salariés !

Soyons clairs : le texte qui nous est soumis est d’une portée limitée, même si l’on peut supposer qu’elle sera immédiate et que le président du tribunal de commerce de Rouen prendra quelques dispositions pour s’assurer du maintien du stock de produits raffinés sur le site de Petroplus.

La proposition de loi ne permet pas de faire le tour de la question posée par le devenir de cette entreprise, ni de toutes celles qui ont souffert d’une gestion défaillante et fautive, mais elle est considérée par les salariés comme un point d’appui dans la poursuite de leur mouvement. Elle est aussi, en quelque sorte, une concession faite par l’actuel gouvernement – dont nous sommes nombreux à espérer, y compris au sein de l’entreprise Petroplus, le remplacement dans les meilleurs délais – face à la force d’un mouvement qui a suscité une large sympathie de la population, l’engagement des élus locaux et un soutien dépassant largement les limites de la Seine-Maritime.

Les salariés de Petroplus, comme ceux de Photowatt, de Lejaby et d’autres entreprises, posent directement la question cruciale de l’emploi, singulièrement de l’emploi industriel, dans notre pays. Reste que je ne m’étendrai pas maintenant sur le secteur du raffinage, ni sur les importations de produits : j’en parlerai au moment de l’examen des articles.

Je ne peux qu’être heureux que ces questions occupent désormais le devant de la scène politique, loin devant les combinaisons et les calculs politiciens des uns et des autres.

Soyons-en sûrs : comme le disent à juste titre les salariés eux-mêmes, quel que soit le texte final de la proposition de loi, « nous ne lâcherons pas l’affaire » tant qu’une solution industrielle viable et pertinente n’aura pas été trouvée. Qu’ils sachent que nous serons à leurs côtés !

C’est précisément parce que nous sommes avec eux que nous ne nous opposerons pas à la proposition de loi, même si sa portée est limitée.