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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Budget de la sécurité pour 2004

Par / 2 décembre 2003

Question de Robert Bret au Ministre de l’intérieur

Le budget de l’intérieur est un des rares budgets à avoir échappé à la rigueur.

Cependant, et M. Peyronnet l’a rappelé, cette progression de 3,5 % n’est que la poursuite d’un effort engagé depuis 1999, quels choix politiques sous-tendent cette progression ?

L’installation coûteuse des radars automatisés - 30 millions d’euros dans le présent budget - ne risque-t-elle pas de faire différer la rénovation des locaux de garde à vue, dont le comité de prévention contre la torture et les traitements inhumains et dégradants a souligné la nécessité. ?

L’augmentation de 871 du nombre de policiers ne doit pas occulter ni la question des départs à la retraite, ni la R.T.T ni l’augmentation des tâches résultant du vote des derniers textes ou des engagements gouvernementaux.

Le budget de l’intérieur pour 2004 est le prolongement de choix politiques préoccupants. Les moyens apparaissent clairement dédiés à la lutte contre la petite délinquance, la « délinquance de misère » - les prostituées, les mendiants ou les étrangers en situation irrégulière…

La lutte contre la criminalité en col blanc, le grand banditisme et les trafics apparaît largement négligée.

Après le vote en seconde lecture par les députés du texte sur la criminalité organisée, on mesure le décalage entre le discours et les moyens réellement consacrés à la lutte contre les formes les plus dures de la criminalité.

La réduction des postes d’encadrement est de ce point de vue préoccupant.

La création d’une « prime au mérite » - 5 millions d’euros - peut conduire au développement d’une logique productiviste peu compatible avec le travail d’enquêteur.

L’aspiration du gouvernement à une régulation policière de la société est ainsi confirmée alors même que baissent les budgets de la ville, de la santé ou de l’intégration. Aucun moyen n’est consacré à la prévention.

Nous tirons pourtant un bilan instructif du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans notre mairie d’arrondissement du nord de Marseille. Les habitants des XIIIe et XIVe arrondissements de Marseille cumulent beaucoup de handicaps : la plupart de ses 150 000 habitants sont en H.L.M. ; à quoi s’ajoutent la dégradation de l’habitat et du cadre de vie ; à l’insuffisance des transports en commun ; la faiblesse des services publics de proximité ; un taux de chômage supérieur à la moyenne de la ville.

Ce chômage touche particulièrement les jeunes, souvent sans formation, voire illettrés.

Or, la réinsertion de jeunes délinquants accuse de nettes défaillances. La lutte contre la délinquance exige pourtant que l’on se préoccupe de ces jeunes.

Les projets socio-éducatifs et socioculturels ont fait leur preuve dans la prévention de la délinquance. Or, ces financements diminuent sur notre secteur - particulièrement ceux de la politique de la ville ou de l’intégration compromettant aussi les actions d’intégration sociale menée dans les quartiers. Ce sont 20 ans de travail qui sont aujourd’hui remis en cause.

La police de proximité constitue-t-elle toujours une priorité ou bien l’action des G.I.R. se suffit-elle à elle-même ?

M. SARKOZY, ministre de l’Intérieur. Pourquoi opposer les G.I.R. à la police de proximité ? Si l’on écoute la gauche, on peut avoir le sentiment qu’elle avait déjà tout fait en matière d’effectifs, d’organisation et de stratégie.

Remettez-vous en cause ! Si les Français avaient été satisfaits de votre gestion, ils ne vous auraient pas évincés du pouvoir. Il fallait donc changer les choses.

Monsieur Bret, ne voyez pas dans les résultats demandés à la police une logique strictement productiviste.

M. BRET. Elle se fera au détriment de l’investigation.

M. SARKOZY, ministre de l’Intérieur. Non ! En disant cela, vous remettez en cause les compétences de ces fonctionnaires. Leur travail consiste à appréhender les délinquants et à les remettre à la justice, et ils le font bien. Il est normal qu’ils en soient récompensés. Au fond, les vrais défenseurs de la fonction publique, c’est nous ! Vous évoquez, à juste titre, la situation inacceptable des locaux de garde à vue. Là encore, m’était-il possible de tout régler en 19 mois ? Mais, vu tout ce qu’on me demande, c’est sans doute une marque de confiance à mon endroit. Alors, merci !

M. BRET. Loin de moi l’idée que tout allait bien sous le gouvernement précédent ! Je n’ai d’ailleurs jamais ménagé mes critiques.

Cela dit, vous avez pris soin d’occulter la question de la prévention et de l’accompagnement social. Vingt ans de travail accompli par les associations vont se trouver remis en cause, si vous déconnectez ce volet de celui de la répression sécuritaire. C’est prendre l’action par le mauvais bout, et vous êtes comptable des choix et les priorités du gouvernement.

Votre réponse vaut un aveu : vous ne voulez plus de la police de proximité. Or, elle a démontré son efficacité, je l’ai dit en invoquant l’exemple de notre contrat local de sécurité, pour prévenir, voire désamorcer les conflits. Vous voulez du chiffre, encore du chiffre !

Pour moi, le pire est peut-être à venir.

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