Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette commission mixte paritaire vient conclure plus de cinq ans de travail préparatoire et de dialogue social. Or nous sommes au regret de constater que le résultat est bien en deçà du projet initial.

À l’origine, un travail de concertation en partenariat avec les organisations syndicales et les collectivités locales avait permis de déboucher sur un accord avec la création d’un statut commun, dont les modalités devaient être fixées par décret. Aussi, les ouvriers des parcs et ateliers devaient relever de l’État ou des collectivités locales et les transferts auraient dû être globaux et commencer à partir du 1er janvier 2009.

À l’issue du débat au Sénat , le projet de créer un cadre statutaire commun État-collectivités, tel qu’il était initialement prévu, a été abandonné et remplacé par une mise à disposition sans limitation de durée, avec un droit d’option dans un cadre d’emploi existant.

Certes, cette double autorité de l’État et des collectivités n’avait pas vocation à perdurer. Toutefois, le choix de supprimer cette option a été fait sans connaître les conditions d’intégration dans la fonction publique territoriale. Tous les partenaires reconnaissent que celles-ci seront compliquées et, aujourd’hui, alors que la loi va être adoptée, et à moins de trois mois des premiers transferts, nous ne connaissons toujours pas le contenu du décret d’homologie.

En somme, les conditions d’intégration prévues par le texte risquent de jouer en défaveur des ouvriers des parcs et ateliers,…

M. Bruno Sido. Non !

Mme Josiane Mathon-Poinat. … qu’il s’agisse des évolutions de carrière, du maintien des rémunérations, voire des pensions de retraite, d’autant qu’aucune nouvelle concertation n’a été engagée avec les partenaires sociaux, et ce malgré de multiples relances.

Le maintien de l’outil de travail des parcs et ateliers semble plus que menacé.

En effet, compte tenu de la crise actuelle, nombre de collectivités abordent le transfert des parcs sous le seul aspect financier, oubliant la pertinence de l’outil de travail, et se déclarent prêtes à limiter le transfert au seuil minimal prévu par la loi.

En outre, un transfert à géométrie variable déstructurera le matériel ainsi que l’immobilier, et cassera l’efficacité des équipes en place. Les possibilités de concours apporté aux communes et aux intercommunalités se réduiront, voire disparaîtront, qui plus est dans un cadre concurrentiel.

Il est donc certain que ce projet de loi aura pour conséquence une dégradation des conditions de travail des OPA. Ruptures de carrière, manques de reconnaissance, problème des titres et des diplômes, menace de mobilité liée à la loi adoptée cet été pour ceux qui resteraient au service de l’État et passeraient, par exemple, au service des directions interdépartementales des routes, autant de griefs qui sont malheureusement d’actualité dans de nombreuses entreprises.

Malgré cela, les premiers transferts semblent être menés dans la précipitation. L’urgence et le manque de visibilité nous laissent craindre l’apparition d’un réel désarroi parmi les personnels et de contentieux au sein des collectivités.

D’ores et déjà, un premier problème est apparu avec le refus du ministère d’inscrire le maintien des droits syndicaux des OPA dans la convention type. Pourtant, lors du débat à l’Assemblée nationale, M. Charles de La Verpillière, alors rapporteur, avait garanti à André Chassaigne, qui avait déposé un amendement à ce sujet, que les droits syndicaux ne subiraient aucun changement. Notre collègue a retiré son amendement, puisqu’il avait obtenu une réponse favorable à sa demande.

Or nous venons d’apprendre que le ministère a refusé d’inscrire le maintien des droits syndicaux des OPA dans la convention type au motif que les textes actuels ne le permettaient pas et que la parole du Gouvernement ne pouvait être supérieure au droit. Les réponses de la commission et du Gouvernement semblaient pourtant exprimer clairement l’esprit de la loi et, donc, avoir force de loi.

En résumé, vous l’avez compris, nous ne voterons pas ce texte.