Nous nous sommes opposés hier au texte sur la fonction publique territoriale car il poursuit le démantèlement du statut et des services publics. Pour vous, moderniser la fonction publique c’est, sous couvert de la rendre plus efficace, lui appliquer purement et simplement les principes de gestion du secteur privé en gommant progressivement la spécificité et la qualité des services publics, comme l’illustrent la L.O.L.F., l’introduction des primes à la performance ou les suppressions drastiques de postes depuis 2003. Modernisation signifie précarité des agents, non- revalorisation du point d’indice, remise en cause du statut ou rupture d’égalité entre les usagers.

Vous envisagez même, monsieur le Ministre, de supprimer la notation pour les fonctionnaires au printemps 2007. Décision lourde de conséquences, car les avancements, promotions, mutations doivent se fonder sur des éléments impartiaux et non sur l’intime conviction d’un supérieur hiérarchique. Le soupçon de l’arbitraire planera nécessairement sur les décisions de l’autorité hiérarchique.

Il est intéressant de faire un parallèle entre la prime à la performance et la suppression de la notation. Outre que, dans les deux cas, les relations de travail risquent de se dégrader, c’est l’arbitraire qui deviendra la règle dans l’avancement des fonctionnaires. Le gouvernement, comme il s’y emploie depuis cinq ans dans le privé, favorise l’individualisation des rapports entre les agents et leur autorité hiérarchique. Le statut n’est plus la norme de référence, ce qui est inquiétant lorsqu’il s’agit de l’organisation administrative de l’État et des services publics.

Et c’est, encore une fois, aller à l’encontre de l’opinion des Français. La grande majorité des sondés par l’institut C.S.A. portent un regard positif sur la fonction publique et ses agents : prenant le contre-pied des positions du gouvernement, 67 % pensent que les métiers de la fonction publique sont « plutôt défavorisés » et 57 % que les agents « n’ont pas les moyens d’accomplir leurs missions ».

Les fonctionnaires auront droit à une « formation professionnelle tout au long de la vie ». Mais, alors que pour les fonctionnaires territoriaux la durée de ce D.I.F. est fixée par la loi à 20 heures, durée très insuffisante, ce projet de loi reste muet sur cette durée et nous renvoie à un décret en Conseil d’État.

Le décret préciserait les conditions d’exercice du D.I.F. Comme pour la fonction publique territoriale, le problème de cet exercice en dehors du temps de travail reste posé...

De même la prise en compte de l’expérience professionnelle de l’agent pour le recrutement et pour la promotion interne, n’augure rien de bon pour le maintien du concours comme garantie de l’égalité d’accès. C’est la même logique qui motive la prime à la performance... Nous sommes favorables à la formation pour les agents publics, mais nous ne pourrons soutenir une réforme qui restreint ce droit, qui porte en elle l’individualisation des recrutements et des carrières, et remet en cause le principe du concours et de l’égalité de traitement.

Ce texte entend remodeler les modes de gestion des carrières, d’avancement, de changement de corps ou de grade. Il assouplit aussi les règles de mise à disposition. Le risque est grand que se multiplient les mises à disposition de complaisance, notamment s’il est possible, comme le prévoit l’article 7, de mettre des fonctionnaires à disposition auprès d’organismes contribuant à une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Cette rédaction, suffisamment imprécise pour que nous en demandions la suppression, est d’autant plus surprenante que l’inspection générale des finances a révélé que le dispositif actuel des mises à disposition donne lieu à des dérives. Des associations en bénéficient alors que leur raison sociale est éloignée de l’intérêt général. Rien dans la rédaction de l’article 3 ne l’empêchera...

La frontière entre le public et le privé est de plus en plus perméable. Y a-t-il une disposition de ce texte qui ne traduise l’envie du gouvernement de faire fonctionner l’administration selon les règles de gestion d’entreprise ? Cette convergence ne peut se faire qu’au détriment de la reconnaissance des spécificités du public.

C’est dans ce même esprit qu’il nous est proposé d’assouplir les règles de déontologie ou celles du cumul d’activités. Le « nouveau dispositif de contrôle de déontologie relatif à l’exercice d’une activité privée » vise, ni plus ni moins, à soustraire au contrôle du juge et à protéger du délit de prise illégale d’intérêt les agents ayant reçu un avis de compatibilité de la commission de déontologie.

S’agissant du cumul d’activités, il est surprenant d’affirmer que les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et d’élargir quelques paragraphes plus loin les possibilités de déroger à ce principe. Le problème est celui des agents ou des non-titulaires occupant un emploi à temps partiel, souvent subi. Au lieu de proposer un plan ambitieux de résorption de la précarité, le gouvernement autorise ces personnes à cumuler leur emploi public avec une activité privée. Cela ne résout en rien le problème d’une grille des salaires anormalement basse. Cela n’évite pas non plus le développement du temps partiel en dehors de tout statut précis.

À l’initiative du gouvernement, les députés ont remis en cause le mi-temps thérapeutique, le remplaçant par un « temps partiel thérapeutique ».

Ce temps partiel peut être supérieur au mi- temps.

M. HYEST, président de la commission. - Dans l’intérêt de l’agent.

Mme MATHON-POINAT. - Comme de bien entendu... Ce que je vois, c’est plutôt une restriction du droit du fonctionnaire. Ce texte s’en prend au statut, ce sera encore une fois le service rendu à l’usager qui en pâtira : nous voterons contre.