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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Violences lors des manifestations sportives (deuxième lecture) : explication de vote

Par / 27 juin 2006

Les critiques que nous avions exprimées en première lecture sur la proposition de loi, qui avaient motivé notre abstention, restent les mêmes et sont toujours d’actualité.
Par conséquent, je me limiterai à rappeler quelques principales remarques à l’égard de cette proposition de loi.

Permettez-moi d’abord d’émettre une observation sur la forme. Je m’étonne encore de la rapidité avec laquelle ce texte, pourtant d’origine parlementaire, aura finalement été adopté par le Parlement, c’est-à-dire, comme l’a rappelé M. le ministre délégué, moins de trois mois seulement après son dépôt.

Or, dans le même temps, nombre d’autres propositions de loi votées dans l’une ou l’autre de nos assemblées parlementaires ne vont jamais au terme du parcours législatif. Pire encore, certaines sont tout simplement « retoquées » dès la discussion générale.
Je voudrais ensuite faire une remarque sur le fond. Certes, nous partageons le constat : il est nécessaire de lutter contre les violences commises à l’occasion de manifestations sportives dans les stades et aux abords. En revanche, s’agissant des moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir, nous ne pouvons pas vous suivre.

Bien entendu, nous condamnons fermement de telles violences, qui prennent racine dans le racisme, l’antisémitisme ou l’homophobie. Elles salissent l’image du football français et, plus largement, celle du sport.
Cependant, je pense utile de souligner que le hooliganisme reste un phénomène marginal parmi les supporters.
Il convient également de préciser que la situation de notre championnat de football est moins noire que celle d’autres championnats européens.
En effet, la violence à l’intérieur de nos stades est plus ou moins contrôlée. On procède aux fouilles des spectateurs, on sépare les différents clubs de supporteurs, on met même à l’écart les supporters les plus furieux dans des secteurs grillagés et on a recours à la vidéosurveillance.

Pourquoi donc durcir encore la législation en vigueur et ajouter de la répression à la répression ? Vous avez recours au fichage, à l’exclusion, le tout en vous inspirant du modèle britannique. Nous connaissons pourtant les effets pervers de ce dernier. Je pense notamment au déplacement de la violence au-delà des arènes sportives et dans les divisions inférieures ou à la sélection des spectateurs par l’argent du fait de l’envolée du prix des billets d’entrée.

Selon nous, la présente proposition de loi est un texte répressif de plus, qui s’inscrit dans la lignée des autres projets de loi concoctés par le Gouvernement et dont le dénominateur commun est le « tout sécuritaire ». Il s’agit d’une loi de plus, d’une loi de trop, comme si notre pays était dépourvu de toute législation en la matière.
Afin d’être brève, je ne citerai pas toutes les lois en vigueur dans ce domaine, mais l’arsenal législatif existe bel et bien. Pourquoi y ajouter sans cesse de nouvelles lois alors que les résultats escomptés ne sont même pas au rendez-vous ?

Je pense vraiment qu’on ne combat pas le hooliganisme uniquement à coup d’articles de loi, fussent-ils désormais codifiés ! Cela vaut également pour d’autres sujets.
Plutôt que de légiférer au coup par coup, au détour de propositions de loi, pourquoi ne pas mener une réflexion plus globale avec tous les acteurs concernés - supporters, dirigeants, joueurs - sur la question de la sécurité dans les stades, mais aussi, et au-delà, sur les rapports entre le sport et l’argent ?
À cet égard, c’est peu dire que le football professionnel est malade.

Le sport le plus populaire de la planète est entré dans l’ère du business, avec ses dérives tout aussi inévitables qu’insupportables : violences, racisme, hooliganisme, mais également corruption, dopage, paris clandestins, paiements occultes, transferts douteux, matchs arrangés, comptes truqués et, aujourd’hui, prostitution organisée, comme l’a évoqué M. le rapporteur.
On le voit, on est bien loin des valeurs originelles du football, les valeurs de tolérance, d’intégration, de respect mutuel, de rapprochement entre les peuples, de lutte contre le racisme, de fair-play.

Dubitatifs hier quant au contenu de la présente proposition de loi, qui ne permettra pas à elle seule de régler le problème du racisme, des injures et autres agressions violentes dans les arènes sportives, nous le sommes tout autant aujourd’hui.

Comme lors de l’examen en première lecture, nous nous abstiendrons sur l’ensemble de ce texte. Il ne s’agit en effet que d’une proposition de loi de circonstance, d’un texte d’affichage, qui met en avant, une fois de plus, le thème de l’insécurité.

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Bio Express

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
Membre de la commission des Lois
Elue le 26 septembre 2004
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