Question n° 11536 adressée publiée le 08/05/2014

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’intérêt de l’abrogation de la circulaire CRIM-AP N° 09-9006-A4, prise le 12 février 2010 par la garde des sceaux de l’époque.

Cette circulaire demande aux parquets d’engager des poursuites contre les personnes appelant, ou participant, à des actions de « boycott » des produits déclarés israéliens et issus des colonies israéliennes en Palestine. Sur le fondement d’un article de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ces actions sont assimilées à de la provocation à la discrimination ou à la haine raciale.

Cependant, cette campagne citoyenne et politique, non-violente, s’appuie sur le fait que l’implantation des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens est illégale au regard des différentes résolutions prises par l’Organisation des Nations unies (ONU) et qu’elles ont été condamnées par la France.

Ainsi, l’exportation et l’importation en France de produits issus de ces territoires colonisés constituent une atteinte au droit international. La campagne suscitée ne saurait donc constituer un délit, ce qui a d’ailleurs été rappelé ces dernières années, à plusieurs reprises, par les juridictions saisies.

Il lui demande donc si elle a l’intention d’abroger la circulaire CRIM-AP N°09-9006-A4 et dans quels délais.