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Les questions écrites

Justice et police

Modalités d’application de l’article 222-14-2 du Code Pénal

Question écrite au Ministre de l’intérieur et des Outre-mer

Par / 27 novembre 2023

Question écrite publiée au Journal Officiel le 30 novembre 2023

Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les modalités de l’application de l’article 222-14-2 du code pénal et ses conséquences. En effet, dans une lettre ouverte en date du 23 novembre 2023, Amnesty international, la ligue des droits de l’Homme, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature nous alertaient sur les risques liés au recours à ce délit : « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de (...) Lire la suite

Pour la reconnaissance et la revalorisation du métier de greffier

Question écrite au Garde des sceaux, ministre de la Justice

Par / 26 octobre 2023
Question écrite publiée au Journal Officiel le 26 octobre 2023 M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de (...) Lire la suite

Situation du tribunal judiciaire de Lille

Question écrite adressée au Garde des sceaux, Ministre de la Justice

Par / 11 juillet 2022
Question écrite publiée au Journal Officiel le 14 juillet 2022 Mme Michelle Gréaume attire l’attention de M. le garde des sceaux, (...) Lire la suite

Les autres interventions

Prévenir un risque de désengagement

Sécurité des Parisiens - Par / 24 juin 2021

Ces agressions envers ceux qui se mobilisent pour la justice sociale sont inacceptables

Violences lors de la manifestation parisienne du 1er mai 2021 - Par / 3 mai 2021

Organiser des états généraux de la sécurité et des libertés

Violences policières et racisme - Par / 16 juin 2020

Mettre fin aux activités et à l’existence d’un groupe d’extrême droite dangereux

Groupe « Zouaves de Paris » - Par / 15 juin 2020

Généralisation du taser ?

Dangerosité du pistolet à impulsion électrique - Par / 11 juin 2020

676 personnes tuées en 43 ans

Violences policières - Par / 4 juin 2020

Fiabiliser la filière française de production de titres sécurisés

Proposition de nationalisation de l’entreprise de papeterie ArjoWiggins - Par / 11 avril 2019

Arrêter l’escalade des violences

Usage de grenades GLI-F4 lors d’opérations de maintien de l’ordre - Par / 3 décembre 2018

Une situation dangereuse pour les populations

Projet de manifestation de l’extrême-droite radicale à Scrignac - Par / 19 avril 2018

Lutter contre la réimplantation croissante de groupes fascistes en France

Événements survenus à la faculté de droit de Montpellier - Par / 6 avril 2018

Prendre les mesures qui s’imposent

Groupuscule d’extrême-droite DNR - Par / 13 février 2018

Situation des personnels pénitentiaires d’insertion et de probation

Réforme statutaire de la filière - Par / 1er février 2018

Une inégalité inacceptable entre femmes et hommes

Rénovation de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis - Par / 25 janvier 2018

Légalité des contrôles d’identité

Qestion à M. le garde des sceaux, ministre de la justice - Par / 21 février 2017

Contrôles au faciès et condamnation de l’Etat

Contrôles d’identité abusifs - Par / 19 décembre 2016

Violences policières perpétrées lors des manifestations contre la Loi Travail

Forces de police - Par / 2 mai 2016

Un travail exercé dans des conditions de plus en plus difficiles

Personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation - Par / 24 mars 2016

Respect du droit de visite ou d’hébergement

Question écrite à la Ministre de la Justice - Par / 15 octobre 2014

Abrogation de la circulaire dite Alliot-Marie

Question Ecrite à la Ministre de la Justice - Par / 8 mai 2014

Inquiétude des avocats et financement de l’aide juridictionnelle

Par / 21 novembre 2013

Application décret 2000-35

Déclaration au régime de la Sécurité Sociale - Par / 9 octobre 2013

Application des dispositions relatives aux collaborateurs occasionnels de justice

Par / 18 juin 2013

Archives de la préfecture de police de Paris

Question écrite n° 05947 - Par / 18 avril 2013

Danger sur l’expertise psychiatrique pénale

Les experts psychiatriques dénoncent le manque de moyens attribués à cette spécialité. - Par / 7 février 2013

Contrôles d’identité

Par / 1er novembre 2012

Administration
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