Question n° 11604 publiée le 15/05/2014

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur la question de l’accessibilité des personnes malvoyantes accompagnées d’un chien-guide dans les lieux publics.

Selon l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, « l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative, est autorisé aux chiens-guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles », les infractions étant passibles d’une contravention de troisième classe pouvant atteindre 150 à 450 euros.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé cette volonté de garantir l’égalité des droits et des chances pour tous et l’intégration des personnes en situation de handicap.

Pourtant, comme le montre une enquête réalisée au mois de février 2014 par la fédération française des associations de chiens guides d’aveugles (FFAC), l’association nationale des maîtres de chiens guides d’aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens guides d’aveugles, des personnes déficientes visuelles et leur chien-accompagnateur continuent d’être refoulés d’établissements ouverts au public.

Ainsi, ce serait un quart des personnes déficientes visuelles assistées de leur animal qui se verraient refuser l’entrée de lieux ouverts au public tels que des hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux, salles de sport et piscines.

De plus, les infractions seraient rarement verbalisées par les policiers appelés, malheureusement peu sensibilisés à cette loi comme un grand nombre de citoyens. De fait, de nombreux refus d’accès au chien-guide seraient liés à une ignorance des lois de 1987 et de 2005, au manque d’information et de pédagogie réalisée auprès du grand public.

C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle envisage pour soutenir l’action des associations dans leur lutte contre ces discriminations et faire respecter la loi.

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