Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre Délégué aux Anciens Combattants sur les délais que trop tardifs du décret de mise en application du droit à réparation pour tous les orphelins de Résistants morts entre 1940 et 1945.

Il lui rappelle que depuis septembre 2003, date à laquelle a été prise la décision d’accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites, aucune mesure financière n’a été prise.

Une Commission parlementaire paritaire devait déterminer le périmètre des ressortissants éligibles à ce dispositif d’indemnisation. Ensuite, il revenait au Conseil d’Etat d’étudier le projet de décret pour éviter qu’il ne comporte des clauses susceptibles de créer des injustices.
Qu’en est-il très exactement à ce jour ?

Les mesures prises vont-elles satisfaire l’ensemble des orphelins de déportés politiques, déportés résistants morts en déportation, les orphelins d’otages, de personnes raflées, fusillées ?
Quelle sera la date de mise en œuvre de l’indemnisation, quel sera son montant et quelle est la définition des bénéficiaires ? Est-il nécessaire de rappeler que pour beaucoup de ces orphelins, malheureusement seuls leurs ayant droits pourront jouir de cette indemnisation.

Estimant que cette question perdure depuis trop longtemps maintenant, il lui demande de bien vouloir faire preuve de célérité face aux attentes des intéressés. A l’avant veille du 25 avril, journée commémorative de la Déportation, ce ne serait que justice, équité d’annoncer la date de publication du décret.

Réponse de Monsieur Hamlaoui MEKACHERA, Ministre délégué aux Anciens Combattants.

Comme le sait l’honorable parlementaire, le Premier ministre a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d’accorder aux orphelins de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret n°2000-657 du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

A cette fin, le premier ministre a demandé au ministre délégué aux Anciens combattants de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que les modalités d’application de ce nouveau régime d’indemnisation.

Les délais inhérents à ce processus, qui nécessite la consultation du Conseil d’Etat, actuellement en cours, situent son aboutissement au début de second semestre 2004.

C’est alors que le décret formalisant les termes de ce dispositif de réparation pourra être publié.

Cette réponse figure au JO des débats parlementaires SENAT (questions) du 8 juillet 2004.