Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de soixante-quinze ans et plus, pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Le bénéfice de cette demi-part n’est pas cumulable lorsque l’intéressé est marié à une personne handicapée, alors même que deux personnes handicapées peuvent déduire une part entière. De même, un ancien combattant, titulaire d’une pension d’invalidité pour blessure de guerre ou atteint d’une infirmité, perd le petit avantage que lui procurait le cumul puisque le bénéfice qu’il pouvait avoir disparaît lorsqu’il atteint soixante-quinze ans. Ou encore, une veuve, elle-même atteinte d’une invalidité donnant lieu à l’attribution d’une demi-part se trouve privée, elle aussi, du cumul, bien qu’elle ait apporté tout au long de sa vie son soutien à son époux et élevé ses enfants durant la période où celui-ci combattait. Cette règle fiscale peut en effet sembler bien injuste, d’autant plus que l’incidence budgétaire d’une éventuelle révision ne serait pas énorme.

C’est pourquoi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre le bénéfice d’un tel cumul pour les anciens combattants âgés de soixante-quinze ans et plus.

En attente de réponse du Secrétariat d’État à la défense et aux anciens combattants