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Les questions écrites

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Avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF)

Par / 1er avril 2009

Madame Eliane ASSASSI attire l’attention de Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la circulaire ministérielle du 31 décembre 2008 relative à l’organisation départementale de l’Etat.

Prise dans le cadre de la RGPP, cette circulaire prévoit en effet de faire disparaître les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) au profit de directions départementales interministérielles de la protection des population (DDPP) dont le champ de compétences est beaucoup plus large.

Elle craint que cette nouvelle organisation entraîne un affaiblissement du contrôle et de la régulation des activités économiques sur le territoire au détriment du citoyen et du consommateur.

L’intégration des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les directions départementales interministérielles de la protection des population placées sous l’autorité hiérarchique du préfet risque, par ailleurs, de mettre fin à la logique actuelle d’une administration centrale bénéficiant de relais régionaux et locaux.

Enfin, dans le cadre de cette nouvelle organisation, les préfets pourraient être amenés à arbitrer dans des intérêts divergents.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle envisage de prendre afin de maintenir une administration nationale seule capable de garantir l’égalité de traitement du citoyen et du consommateur sur l’ensemble du territoire.

Question publiée au Journal Officiel du 2 avril 2009.

En attente d’une réponse ministérielle...

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