Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Fin annoncée des aides à l’investissement forestier

Par / 20 octobre 2006

Robert Bret attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche sur la fin annoncée des aides à l’investissement forestier.

En effet, les services départementaux de l’Etat ont annoncé aux syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs l’arrêt de la politique menée par l’Etat depuis plus de 50 ans pour constituer une ressource forestière de qualité, sous l’égide du Fonds Forestier National, lequel, supprimé en 1999, a été relayé par le budget de l’Etat au titre de la reconstitution après la tempête de 1999.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser cette information et, si cette dernière était avérée, de bien vouloir lui expliquer les raisons d’une telle décision car loin de disparaître, la forêt française couvre 27% du territoire métropolitain dont les trois quarts en propriété privée. D’ailleurs, le Programme Forestier National, rédigé par son Ministère souligne et précise combien la forêt française constitue un véritable enjeu d’avenir par son potentiel économique, social et environnemental.
A ce titre, la continuité de l’effort d’investissement forestier est indispensable pour constituer une ressource forestière massive et pérenne.
Or, sans soutien public, l’investissement forestier serait impensable car peu rentable, c’est précisément ce qui avait conduit à la création du Fonds Forestier National. Consécutivement, cet abandon aurait de lourdes conséquences au niveau de l’environnemental et de la biodiversité mais aussi pour l’emploi dans tous les secteurs de la filière forêt bois.

Par conséquent, ne s’expliquant pas cette décision, il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.

Réponse du Ministère de l’agriculture et de la pêche JO Sénat du 21/12/2006

Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l’action publique.
Fin 2006, 756 millions d’euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999.

Le plan Chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006.

A ce jour, un objectif portant sur 35 000 hectares à nettoyer et de 190 000 hectares à replanter paraît réaliste, au regard de l’effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l’amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1, mesure 122). Il s’agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d’amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie.

Il convient de noter que les aides de l’Etat à l’investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d’assurer une plus grande efficacité au dispositif d’aide et d’encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d’un seul tenant, inclus dans un massif d’au moins 10 hectares.

Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C’est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d’amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (DEFI FORETS).

La mesure s’appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l’importance qu’attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt

Les dernieres interventions

Les questions écrites Ce décret franchit un pas extrêmement grave

Retrait du décret fichant les personnes en soins psychiatriques sans consentement - Par / 17 juin 2019

Les questions écrites De simples contraventions pour les agressions sexuelles ?!

Risque de déqualification des agressions sexuelles en outrages sexistes - Par / 22 mai 2019

Les questions écrites Cette autorisation est incompréhensible et problématique à plus d’un titre

Autorisation de forage d’exploration au large des côtes guyanaises - Par / 10 mai 2019

Les questions écrites Des milliers d’enfants privés d’éducation sur le territoire français

Rapport de la commission nationale consultative des droits de l’homme - Par / 25 avril 2019

Les questions écrites 2020, année de l’infirmière ?!

Pénurie de personnel infirmier et mauvaises conditions de travail - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites Rémunération du temps de trajet des salariés itinérants

Suite à une directive de l’Union Européenne - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites Files d’attente virtuelles pour demander l’asile en France

Plateforme téléphonique de l’office français de l’immigration et de l’intégration - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites 6 étudiantes sur 10 subissent des violences sexuelles en médecine

Mieux informer et sensibiliser les étudiant.e.s - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites Risque d’extinction culturelle française !

Conséquences de la réforme des retraites sur les artistes-auteurs - Par / 18 avril 2019

Les questions écrites Il faut maintenir le fret ferroviaire !

Non à la suppression du train de fret quotidien Rungis-Perpignan - Par / 11 avril 2019

Administration