M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget sur la fiscalité des ports de plaisance.

En effet, la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié les règles actuelles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. Elle prévoit notamment de fixer la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance à 110 € pour ceux de Méditerranée, 80 € pour les autres ports de plaisance maritime (Manche, Atlantique….) et 55 € pour les ports non maritimes. Il est également stipulé que ce tarif pourra être minoré ou majoré de 20 % à 40 % en fonction des services et équipements offerts, après avis des commissions communales et intercommunales.

Toutefois, certaines imprécisions dans l’application de la loi inquièteraient les professionnels du secteur, plus particulièrement autour de la définition du poste d’amarrage qui sera la base des futurs calculs des services fiscaux.
Dans le Morbihan les premières simulations effectuées laisseraient prévoir des augmentations importantes des coûts d’amarrage. La filière nautique est déjà fragilisée par un contexte économique morose et cet accroissement de la fiscalité aurait des incidences directes sur les tarifs pratiqués dans les ports de plaisance.

C’est pourquoi, il lui demande des précisions supplémentaires sur l’application des dispositions relatives aux ports de plaisance prévues dans la troisième loi de finances rectificative pour 2012 et les mesures envisagées pour assurer une fiscalité juste et équitable de ces derniers.

Question n° 07066
À publier le : 27/06/2013