Monsieur Robert BRET attire l’attention de Madame la Secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion sur la décision prise par le gouvernement de geler le budget du FASILD à hauteur de 50%.

Il rappelle que cette mesure intervient dans un contexte social déjà très difficile en raison de la limitation drastique du nombre des postes en contrats aidés (emploi-solidarité et contrat-emploi-consolidé), de la baisse de 30% de logements sociaux pour 2003, de la diminution des crédits du fonds social logement ainsi que des budgets d’insertion et de formation professionnelle.

Les conséquences qui vont découler de ce gel sont dramatiques s’agissant des missions du FASILD. Pour la région PACA par exemple, cela signifie que le FASILD peut seulement engager, au titre du premier semestre 2003, 4,6 millions d’euro sur son budget initial de 13,08 millions d’euro, soit 35% de l’enveloppe régionale annoncée pour 2003, dont le montant a d’ores et déjà été amputé de 1,2 million d’euro par rapport à 2002.

Cette décision, qui menace directement 1800 emplois dans la région dans un contexte de forte augmentation du chômage, risque d’aboutir à la disparition du tissu associatif des quartiers qui œuvre au maintien et au développement des liens sociaux, ainsi qu’à l’arrêt des actions de lutte contre les discriminations.

Il souligne que la situation est d’autant plus préoccupante que la plus grande incertitude règne quant au volume et à la nature du dégel annoncé en la matière pour le mois de juin.

Ces mesures confirment - si besoin en était - le désengagement de l’État dans le secteur social, singulièrement en ce qui concerne l’intégration et la lutte contre les discriminations dont on sait pourtant le rôle important qu’elles jouent en faveur du maintien de la cohésion sociale et du recul de la violence et de la délinquance, notamment dans les quartiers défavorisés.

En conséquence, il lui demande de confirmer le FASILD dans sa mission d’action pour l’intégration et la lutte contre les discriminations, de rétablir son budget enfin, de geler le processus de mise en liquidation des associations.

Réponse de Madame la secrétaire d’État à la lutte contre la précarité et l’exclusion (12/06/03).

La subvention de l’État au FASILD est en 2003 de 170 millions d’euros. Pour le premier semestre, le ministère des affaires sociales a engagé 96 millions d’euros auxquels s’ajoute une dotation complémentaire de 30 millions d’euros pour tenir compte des priorités du Comité Interministériel à l’Intégration qui s’est tenu, pour la première fois depuis 1990, au début du mois d’avril.

Ce comité s’inscrit dans la continuité de la démarche annoncée par le Premier ministre lors de l’installation, en octobre dernier, du Haut Comité à l’Intégration.

Près de trente ministres du gouvernement se sont mobilisés pour bâtir un programme d’actions, en concertation avec les responsables associatifs et les acteurs de terrain, qui sera engagé dans les semaines et les mois à venir, puis évalué à l’occasion du prochain comité, en 2004.

Ce programme contient 55 mesures qui s’articulent autour de trois axes : l’accueil et l’intégration des primo-arrivants, la promotion sociale et professionnelle et la lutte contre les discriminations.

La mise en place d’un contrat d’accueil et d’intégration sera généralisée en 2004, qui a pour but d’instaurer entre la France et les personnes désireuses de s’y installer durablement « une relation de confiance et d’obligations réciproques ».

Dans cet esprit, ce contrat proposera à chaque nouvel arrivant une formation à la langue française, modulable selon les besoins de chacun. Parallèlement à cette formation linguistique, une formation civique sera également proposée. Elle sera centrée sur les valeurs de la République et les droits et les devoirs de ses citoyens. Ce dispositif doit, à terme, dessiner les contours d’un véritable « service public d’accueil des nouveaux migrants ».

La politique d’intégration présentée lors du Comité interministériel comporte également un volet destiné à favoriser la promotion sociale et professionnelle pour renforcer la mission intégratrice de l’école. Ces mesures proposent notamment un meilleur suivi des élèves, ainsi que la création de conseils d’orientation. Des actions de partenariat entre les établissements des quartiers défavorisés et des grandes écoles sont également prévues.

En matière professionnelle, le plan du gouvernement s’attache à dynamiser l’accès à l’emploi en encourageant la formation professionnelle continue, l’aide à la préparation aux concours des fonctions publiques et le parrainage vers l’emploi qui prendra la forme d’un soutien d’orientation personnalisé.
Enfin, des actions spécifiques en faveur de l’intégration des femmes issues de l’immigration seront favorisées.

Comme l’a rappelé François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à l’Assemblée nationale le 8 avril dernier, la continuité des financements aux actions menées par les associations soutenues par le FASILD, sera assurée en 2003.

Le gouvernement souhaite marquer un tournant en matière de politique publique d’intégration dans la République. Parce que des hommes et des femmes se sentent ignorés de la République, détachés d’un projet commun, il est impératif de renouer avec une ambition : assurer les conditions d’une promotion sociale et professionnelle, afin de réparer l’ascenseur social républicain.