Question écrite n° 19252 de M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera attire l’attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur le maintien du programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) dès 2012.

Impulsé dès 1986, le PEAD permet, depuis 1987, de faire don des stocks excédentaires des produits agricoles et de soulager ainsi les plus démunis. Pour un coût raisonnable - il représente en effet 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC) -, il permet d’apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. En 2011, la France a bénéficié d’un budget de 73 millions d’euros, qui a ensuite été réparti entre quatre grandes associations en charge de l’aide alimentaire : les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge.

Cependant, l’Allemagne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour contester le mode de financement du PEAD, composé pour une grande part de financements destinés à compenser la baisse des excédents agricoles. Dans un arrêt du 13 avril 2011, la Cour a donné raison à l’Allemagne en interdisant à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d’intervention sont insuffisants.

L’impact de cette décision risque d’être considérable, et ce dès 2012, pour les associations bénéficiaires et donc pour les populations concernées. Les stocks européens sont en effet au plus bas et l’enveloppe attribuée aux associations ne devraient pas dépasser les 100 millions d’euros, couvrant à peine un cinquième de leurs besoins. Le PEAD doit impérativement être maintenu tout en étant modernisé.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend soutenir et défendre une réforme de ce programme, afin de créer un dispositif pérenne inscrivant durablement l’impératif de sécurité alimentaire des populations européennes parmi les objectifs de l’Union européenne.

Réponse de M. le ministre chargé des affaires européennes

Sitôt l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne connu, M. Bruno le maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d’agir en vue de la sauvegarde de ce programme.

L’arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l’utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n’a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l’Union étant importants en 2010 et 2011, l’arrêt n’a pas eu de conséquences sur l’exécution des programmes 2010 et 2011.

Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n’a pas remis en cause l’existence de ce programme. L’application de l’arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions.

C’est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d’abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.