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Les questions écrites

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Mise en place du coefficient multiplicateur

Par / 16 novembre 2006

Robert BRET attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’agriculture et de la pêche sur les modalités de mise en oeuvre du coefficient multiplicateur.

Il lui rappelle que les producteurs de fruits et de légumes provençaux sont confrontés à une grave crise qui a la double caractéristique d’être généralisée et durable.

En effet, ils ne parviennent plus à trouver de débouchés face à l’attitude des grands distributeurs, lesquels privilégient les productions étrangères et découragent systématiquement les efforts des agriculteurs français pour produire des produits de qualité.
Malmenés par la concurrence et mal valorisés par la grande distribution, les producteurs de fruits et légumes sont en péril.

Ainsi, il lui soumet l’exemple du melon dont la saison a été pour le moins contrastée. Après un mois de juillet globalement satisfaisant, le mois d’août a été catastrophique avec une situation déclarée de « crise conjoncturelle » du 10 août au 5 septembre et un indicateur de marché en baisse de 35%.

Dans ce contexte, il lui demande pourquoi la décision de plafonner les marges par le coefficient multiplicateur n’a pas été prise alors que cette mesure est instituée par la loi relative au « développement des territoires ruraux » de février 2005 et opérationnelle depuis le 9 juillet 2005, date de la publication du décret d’application ?

En effet, alors qu’il y a urgence à rétablir l’équilibre entre les exigences de qualité des produits de la part des consommateurs et l’aspiration des paysans à vivre de leur travail ; de même, qu’il y a urgence à rétablir l’équilibre de la filière entre producteurs et distributeurs dont l’iniquité du système pousse les producteurs à l’asphyxie, la non application de cette mesure implique de nécessaires explications pour les professionnels concernés.

Réponse du Ministère de l’agriculture et de la pêche JO Sénat du 16/11/2006

Le mécanisme du coefficient multiplicateur institué par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est un mécanisme d’encadrement des marges commerciales.

Il a été prévu par le législateur dans l’objectif, en cas de crise conjoncturelle dans le secteur des fruits et légumes, de relancer la consommation par la répercussion sur les consommateurs, d’une baisse des prix payés aux producteurs.
Le mécanisme du coefficient multiplicateur a une vocation de mesure exceptionnelle et momentanée, destinée à réguler les écoulements de la production dans le cas où il s’avérerait que ceux-ci sont handicapés par un niveau de marges inadapté à la période de résolution de la crise.

S’agissant du melon, la baisse des prix payés aux producteurs en août dernier a été rapidement répercutée sur les prix à la consommation, selon les données du service des nouvelles des marchés. Malgré cela, en partie pour des raisons climatiques, la demande est demeurée atone.

Les agriculteurs de cette filière n’ont pas demandé formellement l’application du coefficient multiplicateur au ministère de l’agriculture et de la pêche.

Il a par contre été décidé de mettre en oeuvre sur financement de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l’horticulture (VINIFLHOR) des actions de communication à la radio.

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