Question écrite n° 11471 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)
publiée dans le JO Sénat du 24/12/2009 - page 2989
Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les difficultés rencontrées par les riverains des aéroports franciliens pour l’insonorisation de leur logement.
Publié en avril dernier, un rapport de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) dénonçait « l’immobilisme des pouvoirs publics dans la lutte contre le bruit des avions ».
Hissée au rang de priorité par le Grenelle de l’Environnement, la lutte contre le bruit des avions n’a pas trouvé d’échos et de réponses satisfaisantes lors des débats sur ce texte. Il avait promis en 2007 un comité de pilotage chargé de définir des procédures d’atterrissage à Roissy permettant de réduire les décibels. Or, à ce jour, ce comité n’est toujours pas constitué. L’atterrissage d’un avion provoque un bruit de 55 à 90 décibels alors qu’un bruit peut devenir douloureux pour l’oreille interne au delà de 90 décibels.
De nombreuses familles vivent à proximité des deux aéroports franciliens. A titre d’exemple, 60 000 atterrissages ont été effectués pour l’année 2007 à Roissy entre 22h et 6h du matin. Des mesures d’aides à l’insonorisation existent déjà mais leur mise en oeuvre rencontre de nombreuses difficultés au détriment de ces foyers victimes des nuisances aériennes.
Dans le Val de Marne, à proximité de l’aéroport d’Orly, 40 000 habitations seraient concernées par ces nuisances et seraient éligibles aux subventions alors que seuls 2 000 dossiers ont pu être étudiés sur l’année 2008.
Les moyens financiers ne sont pas en cause dans la mise en place de ces aides car la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) dont s’acquittent les compagnies aériennes a rapporté, pour la seule année 2008, 61 millions d’euros. Les revenus de cette taxe servent à financer les aides à l’insonorisation des logements mais, toujours pour la même année, seuls 41,8 millions d’euros de subventions ont été versés.
Par ailleurs, ces travaux d’insonorisation représentent un coût non négligeable alors qu’un décret promis en 2007, portant sur l’augmentation de 90 à 95% du remboursement des travaux effectués par les immeubles collectifs, n’a toujours pas été publié.
De plus, les familles concernées sont confrontées à des procédures longues et fastidieuses pour constituer leur dossier, avec parfois un délai de 4 ans entre le dépôt du dossier et la fin des travaux.
Elle lui rappelle également les conséquences physiques et psychiques d’une exposition à une telle nuisance sur le long terme avec, dans les cas les plus extrêmes, une surdité, des acouphènes et une intolérance générale à toutes sortes de bruits.
C’est pourquoi, en lui rappelant les nombreuses promesses faites non tenues jusqu’à ce jour et la gêne quotidienne occasionnée par le bruit des avions, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que les délais d’attente soient écourtés et que l’indemnisation des travaux réalisés par les riverains des aéroports soient effectués le plus rapidement possible.

En attente de réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat