Monsieur Robert BRET attire l’attention de Monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le manque criant de lieux d’accueil pour les malades bénéficiant d’une suspension de peine pour raisons médicales.

Il rappelle que la loi du 4 mars 2002 permet de suspendre, pour une durée indéterminée, l’exécution d’une peine privative de liberté si le détenu est atteint d’une pathologie engageant le pronostic vital ou si son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention.

Force est de constater que, deux années après l’entrée en vigueur de cette mesure adoptée au nom de l’humanité envers les détenus gravement malades, voire mourants, son application demeure insuffisante et trop lente.

En effet, près d’une demande sur deux est rejetée. C’est ainsi qu’en 2003, seules 63 personnes sur 136 demandes ont bénéficié d’une suspension de peine et 52 demandes ont fait l’objet d’un refus. Il reste aujourd’hui 73 malades incarcérés. Des malades continuent de mourir en prison pendant la procédure ; d’autres meurent dans les deux semaines suivant leur libération.

Le manque flagrant de structures d’accueil pour les malades sortant de prison accentue encore les difficultés d’application de cette mesure. Ainsi à défaut de lieux d’accueil adéquats, des personnes malades restent en détention alors que leur suspension de peine a été accordée. D’autres sont en attente d’un jugement qui pourrait les libérer à condition d’avoir un lieu d’accueil à l’extérieur. Les associations d’hébergement, qui réclament plus de moyens, sont saturées.

Il est inconcevable de laisser des malades en prison ou d’en faire des « sans domicile fixe » alors même que des médecins se sont prononcé sur l’incompatibilité de leur état de santé avec la détention ou que des juges d’application des peines ont prononcé leur libération.

Il souligne que la France - régulièrement condamnée par la Commission Européenne des Droits de l’Homme et par le Comité européen pour la Prévention de la Torture - s’honorerait à ce que la loi du 4 mars 2002 soit appliquée, sans discrimination, à tous les détenus afin qu’ils puissent bénéficier de soins adaptés à leur état de santé et, le cas échéant, finir leurs jours dans la dignité.

Estimant indispensable la mise en œuvre d’une véritable politique d’accueil et d’hébergement, il lui demande, en conséquence, de prévoir d’urgence un lieu d’accueil pour chaque malade sortant de prison ainsi qu’une augmentation du nombre d’appartements de coordination thérapeutique.

Publication au Journal Officiel du 18 mars 2004
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités

Réponse du Ministère de la santé et des solidarités
publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 2013

A la date du 31 décembre 2005, 220 personnes ont bénéficié de suspension de peines pour raison médicale sur les 400 demandes formulées au titre de l’application de l’article L. 720-1-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

S’il n’appartient pas au ministère chargé de la santé de commenter les décisions de justice qui ont abouti aux rejets de certaines demandes, l’offre en matière de structures d’accueil ne semble pas à l’origine de ces rejets.
En effet, différentes solutions d’hébergement existent, soit en hospitalisation, soit en structures médicalisées et appartements de coordination thérapeutiques pour les personnes sortant de prison dont l’état de santé nécessite une continuité en matière de soins.

Tous les dispositifs d’hébergement de droit commun sont accessibles aux personnes libérées dès lors qu’elles répondent aux critères d’admission. C’est au regard des droits de protection sociale acquis que les admissions seront prononcées.

C’est donc avant tout par l’amélioration de l’ouverture, du maintien ou du renouvellement de ces droits pendant la période d’incarcération (reconnaissance du handicap, CMUC) que l’accueil dans des structures d’hébergement sera facilité.

Conscient des difficultés liées à l’effectivité des droits à la sortie de prison, le ministère chargé de la santé travaille, en partenariat avec l’administration pénitentiaire, à des propositions visant à améliorer l’accès aux droits.

Par ailleurs, la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006, article 50, a créé les « lits halte soins santé » qui sont destinés à l’accueil temporaire des personnes sans domicile, quelle que soit leur situation administrative et dont l’état de santé ne justifie pas une hospitalisation mais nécessite toutefois une prise en charge sanitaire adaptée.

Ces nouvelles structures peuvent tout à fait concerner des personnes malades sortant de prison qui se retrouvent sans domicile et dont l’état de santé nécessiterait une prise en charge sanitaire autre qu’hospitalière.