Question n° 16545 adressée à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.
Publiée le : 23/12/2010

Mme Odette Terrade attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la santé sur l’existence de substances dangereuses présentes dans des objets et des jouets pour les enfants.

L’année dernière, près de 30% des jouets ont été notifiés comme « à risque » en Europe. Le programme d’alerte pour les articles nocifs dénonce la présence de substances aussi toxiques que le formamide, qui, présent dans les tapis-puzzles, devient nocif lorsqu’il est inhalé ou ingéré. Cependant, si la vente de ces jouets a été récemment suspendue pour trois mois afin de réaliser des analyses, de nombreux autres objets, potentiellement nocifs, demeurent dans les rayons.

Les résultats publiés ce mois-ci par l’Institut national de la consommation (INC) vont dans le même sens puisque, sur les soixante-six jouets analysés, trente renfermaient des substances chimiques potentiellement dangereuses.

Or on sait que les enfants sont plus vulnérables que les adultes à la contamination chimique, leurs poumons étant plus perméables et de moindre résistance aux attaques extérieures.

Pour autant, on ne peut pas s’en remettre uniquement au marquage CE (Conformité européenne). En effet, de nombreux fabriquants apposent ce sigle sur leurs marchandises alors qu’en réalité, le respect de ces normes européennes ne fait l’objet d’une vérification qu’à posteriori, c’est-à-dire en cas d’accident.

Pour ces raisons, elle souhaite savoir quelles mesures vont être mises en place afin de renforcer le contrôle des normes de sécurité pour prévenir de façon efficace la nocivité des jouets.

Réponse de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie / Publiée le : 24/03/2011, page 727

Le contrôle de la sécurité des jouets est une priorité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), autorité nationale en charge de la surveillance du marché intérieur ; cette priorité est affichée depuis de nombreuses années en raison du public touché, à savoir les enfants, consommateurs les plus vulnérables.

Le contrôle des jouets s’effectue notamment dans le cadre d’une programmation annuelle impliquant l’ensemble des services territoriaux de l’État et ciblant en priorité les produits à risques couverts par la réglementation tant sur le plan des propriétés mécaniques et physiques (inflammabilité, ingestion de petits éléments...) que sur le plan du risque sanitaire (métaux lourds, phtalates, allergènes...).

À ce titre, pour le dernier bilan annuel, c’est plus de 4 400 établissements contrôlés et 770 prélèvements analysés par les laboratoires de l’État. Les jouets non conformes et dangereux sont retirés de la vente. Par ailleurs, pour tenir compte des progrès technologiques intervenus sur le marché des jouets et de l’évolution des connaissances scientifiques, la réglementation communautaire en matière de sécurité des jouets a été révisée en 2009. La transposition en droit français de la directive n° 2009/48 du 18 juin 2009 (décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et arrêté du 24 février 2010) renforce les exigences en matière de substances chimiques, en particulier pour certains métaux lourds, les substances allergisantes et les substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR). En 2013, les substances CMR seront interdites ou spécifiquement encadrées. De même, cinquante-cinq allergènes seront interdits d’utilisation, onze autres étant admis à une teneur inférieure à 0,01 % dans la fabrication des jouets éducatifs, sous réserve d’un étiquetage clair.

La directive révisée durcit également les limites de migration des métaux lourds. Les autorités françaises sont fortement impliquées dans ces travaux conduits au niveau européen afin de veiller à un haut niveau de protection des consommateurs. Elles participent activement aux réunions des groupes d’experts sur l’application de la directive relative à la sécurité des jouets et en particulier s’agissant des exigences en matière de propriétés chimiques des jouets.