Question écrite n° 13936 publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010

M. Bernard Vera attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l’application de l’article L. 45 du code des pensions civiles et militaires et plus précisément sur le cas du décès de l’une des conjointes bénéficiaires d’une pension de réversion. Avant la réforme des retraites du 21 août 2003, en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 45 cité, sa part accroissait celle de l’autre conjointe. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2004, sa part « passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans ». Par conséquent, lorsqu’il n’y a pas d’orphelin, cette part est perdue et n’est plus répartie entre les autres bénéficiaires.
De toute évidence, cette modification de la législation lèse certaines veuves (ou veufs), deuxièmes épouses du conjoint décédé et dont la durée du mariage a été plus courte que celle de la première épouse.
Or, certaines situations peuvent être dramatiques : il n’est pas rare que certaines veuves soient déjà à la retraite tout en ayant des enfants de plus de 21 ans encore à charge. Si elles n’ont qu’une faible pension de retraite, leur pension de réversion s’avère insuffisante pour faire face à leurs charges quotidiennes. Ne plus pouvoir bénéficier, en cas de décès de la première épouse, de sa part de pension de réversion constitue dans ces cas un véritable préjudice.
Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour mettre un terme à ces situations.