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Les questions écrites

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Revalorisation du statut des personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation

Par / 2 juin 2008

Madame Eliane Assassi attire l’attention de Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d’insertion et de probation qui exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Elle souligne que ces services créés en 1999 ne sont plus de simples services socio-éducatifs.

En effet, avec l’évolution de leurs missions, ils sont devenus des acteurs majeurs de l’exécution des peines et de la prévention de la récidive. Ils assurent la préparation, le contrôle et le suivi de l’ensemble des mesures pénales en milieu ouvert (travail d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve, ...) ; ce qui concerne environ 150 000 personnes placées sous main de justice. Ils coordonnent également l’ensemble des actions d’insertion dans les établissements pénitentiaires et préparent les aménagements de peines des 63 000 personnes actuellement détenues.

Elle rappelle que les dernières lois sécuritaires : celle du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, celles du 13 décembre 2005 et du 10 août 2007 relatives à la prévention de la récidive ont largement étendu les missions des personnels des SPIP. Compte tenu du rôle de plus en plus important qui leur est demandé de jouer en matière de réinsertion et de prévention de la récidive sans moyens supplémentaires, ces personnels revendiquent, à juste titre, une revalorisation de leur statut inchangé depuis 1993.

Ils demandent la revalorisation de leur traitement de base (augmentation du point d’indice et revalorisation de la grille indiciaire) ; la reconnaissance et le maintien de leurs missions d’insertion et de travailleurs sociaux dans le cadre de la prévention de la récidive ; l’accompagnement individualisé de chaque personne placée sous main de justice ; enfin, la création du nombre de postes de travailleurs sociaux nécessaires à des suivis de qualité.

Elle rappelle que ces personnels ont d’ores et déjà fait connaître leur opposition à une réduction du temps de formation de deux à un an, à des conditions de mobilité alourdies, à la mise en place de primes au mérite, à la création d’un examen professionnel pour changer de grade.

Elle lui demande, par conséquent, si elle entend tenir compte des légitimes revendications des personnels des SPIP dans son projet de loi pénitentiaire qui doit être soumis prochainement au parlement.

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Bio Express

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 26 septembre 2004
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