Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Revalorisation du statut des personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation

Par / 2 juin 2008

Madame Eliane Assassi attire l’attention de Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d’insertion et de probation qui exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Elle souligne que ces services créés en 1999 ne sont plus de simples services socio-éducatifs.

En effet, avec l’évolution de leurs missions, ils sont devenus des acteurs majeurs de l’exécution des peines et de la prévention de la récidive. Ils assurent la préparation, le contrôle et le suivi de l’ensemble des mesures pénales en milieu ouvert (travail d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve, ...) ; ce qui concerne environ 150 000 personnes placées sous main de justice. Ils coordonnent également l’ensemble des actions d’insertion dans les établissements pénitentiaires et préparent les aménagements de peines des 63 000 personnes actuellement détenues.

Elle rappelle que les dernières lois sécuritaires : celle du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, celles du 13 décembre 2005 et du 10 août 2007 relatives à la prévention de la récidive ont largement étendu les missions des personnels des SPIP. Compte tenu du rôle de plus en plus important qui leur est demandé de jouer en matière de réinsertion et de prévention de la récidive sans moyens supplémentaires, ces personnels revendiquent, à juste titre, une revalorisation de leur statut inchangé depuis 1993.

Ils demandent la revalorisation de leur traitement de base (augmentation du point d’indice et revalorisation de la grille indiciaire) ; la reconnaissance et le maintien de leurs missions d’insertion et de travailleurs sociaux dans le cadre de la prévention de la récidive ; l’accompagnement individualisé de chaque personne placée sous main de justice ; enfin, la création du nombre de postes de travailleurs sociaux nécessaires à des suivis de qualité.

Elle rappelle que ces personnels ont d’ores et déjà fait connaître leur opposition à une réduction du temps de formation de deux à un an, à des conditions de mobilité alourdies, à la mise en place de primes au mérite, à la création d’un examen professionnel pour changer de grade.

Elle lui demande, par conséquent, si elle entend tenir compte des légitimes revendications des personnels des SPIP dans son projet de loi pénitentiaire qui doit être soumis prochainement au parlement.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Avenir du groupe Renault et de ses salariés

Question écrite au Ministre de l’économie et des finances - Par / 2 juin 2020

Les questions écrites Cet accord ressemble à s’y méprendre aux accords dits « Mercosur »

Accord de libre échange entre l’Union européenne et le Mexique - Par / 18 mai 2020

Les questions écrites Ce taux doit s’appliquer à toute commande de masques faite avant le 24 mars 2020

Généralisation de l’application du taux réduit de TVA pour l’achat de masques - Par / 30 avril 2020

Les questions écrites Les personnes en situation de handicap subissent d’importantes conséquences

Mesures financières d’urgence en faveur des personnes en situation de handicap - Par / 30 avril 2020

Les questions écrites L’accès à l’IVG est de fait particulièrement réduit

Allongement des délais IVG durant la période de confinement - Par / 14 avril 2020

Les questions écrites Le confinement complexifie l’accès à l’IVG

Allongement du délai légal d’accès à l’IVG - Par / 14 avril 2020


Bio Express

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 26 septembre 2004
En savoir plus
Administration