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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Reversement de la TGAP aux communes

Par / 12 juillet 2012

Question écrite n° 00551 de Mme Cécile Cukierman (Loire - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1545

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux matériaux d’extraction, taxe dont le tiers devait être reversé au profit, d’une part, des communes sur le territoire desquels sont extraits les matériaux soumis à cette taxe (pour moitié au moins) et, pour le reliquat, aux communes concernées par les risques et inconvénients causés par l’extraction de ces matériaux.
Or, il semblerait que le Gouvernement n’ait plus l’intention de reverser les sommes perçues aux communes concernées, ce qui aurait de graves conséquences sur leurs finances déjà bien mises à mal.
Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que le tiers de cette taxe soit effectivement reversé à ces communes, comme le prévoyait la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

En attente de réponse du Ministère de l’économie et des finances

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