Question n° 18559 adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
/ Publiée le : 19/05/2011

Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les conséquences de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Créée en janvier 1949, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) fournit aux adultes des formations qualifiantes dont la qualité est unanimement reconnue. Plus important organisme de formation professionnelle, avec 265 sites répartis sur notre territoire, l’AFPA affichait un taux d’accès à l’emploi de 80 % après six mois de stage. Un titre professionnel reconnu par les employeurs, délivré par le ministère de l’emploi, sanctionnait les formations. L’AFPA assumait pleinement ainsi une mission de "service public" reconnue et appréciée.

Or, la loi du 24 novembre 2009 a diminué les subventions, transféré la charge du patrimoine immobilier à l’association et précarisé l’emploi au détriment de la qualité des formations.

Elle a transféré aussi les services d’orientation vers Pôle emploi entraînant ainsi un dysfonctionnement de l’association : ce transfert de cette mission historique vers Pôle emploi engendre des problèmes techniques et pratiques, et les salariés ne parviennent plus à assumer pleinement leur mission de formateur.

Cette réorganisation a des conséquences dramatiques pour les stagiaires avec des inégalités d’accès à la formation selon les régions, des formations perturbées par des non-remplacements de formateurs ou l’absence de matériel, des hébergements non entretenus, la disparition de la médecine du travail, l’absence de l’accompagnement qui était apporté par les psychologues du travail …

C’est pourquoi, elle lui demande quelles sont les dispositions et les mesures financières qu’il compte mettre en place afin de replacer l’AFPA au service des demandeurs d’emplois et des salariés pour que ses agents accomplissent au mieux leurs missions, garantissant un véritable service public de formation continue. Elle souhaite aussi savoir si de nouvelles mesures législatives seront proposées concernant le transfert du patrimoine de l’État vers l’AFPA, jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.