Question écrite n° 04105
publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’évolution des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Initiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2), la fin des ZPPAUP est prévue à l’échéance du mois de juillet 2015. De nombreuses associations ou collectivités locales s’inquiètent de ne pouvoir répondre à ce délai tant pour des raisons humaines et financières qu’en raison du temps nécessaire pour effectuer les démarches pour se conformer à la nouvelle réglementation. En effet, les dispositifs réglementant les ZPPAUP ont permis de mettre en œuvre des politiques partagées de sauvegarde du patrimoine sur les territoires. Rien que pour la région Bretagne, 56 ZPPAUP ont vu le jour dont 16 parmi les petites cités de caractère (PCC) et 12 parmi les villes d’art et d’histoire et villes historiques (VAHVH), prouvant l’intérêt des villes et des collectivités pour la sauvegarde et le développement de leur patrimoine architectural. Les ZPPAUP ont été l’occasion de penser l’aménagement urbain des villes au regard des éléments patrimoniaux existants. C’est pourquoi, l’échéance du mois de juillet 2015 qui met fin aux ZPPAUP apparaît, pour un agenda de programmation des collectivités, trop proche, ne permettant pas aux communes souvent démunies en moyens humains et financiers de se conformer à l’évolution de la réglementation. Il serait en effet dommageable que les villes membres de ces réseaux soient privées de l’instrument de planification patrimoniale spécifique que sont les ZPPAUP ou les prochaines AVAP, mais surtout des leviers financiers associés sans lesquelles les politiques patrimoniales des territoires ne seraient pas possibles. Aussi, il lui demande les mesures envisagées pour supprimer cette échéance de juillet 2015 et permettre que la transformation des ZPPAUP en AVAP ne devienne obligatoire qu’à l’occasion de la révision du plan local d’urbanisme (PLU) ou de la ZPPAUP existante.

En attente de réponse du Ministère de la culture et de la communication