Question écrite n° 04335 de Mme Cécile Cukierman (Loire - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 310

Mme Cécile Cukierman appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur la situation de certains salariés licenciés par GIAT Industries, aujourd’hui Nexter, dans le cadre du plan de sauvegarde des emplois GIAT 2006, victimes de la réforme des retraites de 2010.
Ces salariés sont pour l’essentiel nés en 1953 et 1954. La mesure de portage négociée leur ouvrait droit à une allocation de chômage, entièrement payée par GIAT Industries, pendant trois ans au maximum ce qui devait leur permettre d’atteindre leurs 60 ans, de faire valoir leur droit à la retraite et ainsi de sauver, au sein de l’entreprise, l’emploi d’autres salariés.
Alors qu’ils ont souvent commencé à travailler très jeunes, le report de l’âge de la retraite, issu de la réforme de novembre 2010, a changé unilatéralement les règles et les place dans une situation financière difficile d’autant que ces années de chômage ne sont pas prises en compte pour un départ au titre des carrières longues. Certains se retrouvent aujourd’hui pratiquement sans revenu ou perçoivent uniquement l’allocation spécifique de solidarité de 480 € par mois. Ces salariés subissent une double peine, celle d’avoir perdu leur emploi et celle de se voir privé de revenus pendant de longs mois. Pour leur part, ils ont tenu leurs engagements, une solution doit être trouvée pour que soit respectée la parole donnée par GIAT Industries dont l’État est le seul actionnaire. Ce doit être d’autant plus facile qu’une partie des sommes provisionnées pour le plan social n’a pas été utilisée et serait amplement suffisante pour financer une mesure d’équité.
Aussi, elle lui demande comment il entend intervenir auprès de la société Nexter pour que ces salariés puissent bénéficier rétroactivement d’une indemnité leur permettant de compenser la perte de revenus due au report de l’âge de départ à la retraite.

En attente de réponse du Ministère de la défense