Question n° 18471 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Publiée le : 12/05/2011

Mme Odette Terrade attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et sur l’obligation qui leur est faite d’affecter l’ensemble des mesures, pour lesquelles ils sont saisis, aux conseillers d’insertion et de probation.

Les SPIP remplissent un rôle incontournable au regard de la justice et du bien-être général en s’assurant du bon déroulement de la peine et en assistant le juge de l’application des peines pour faciliter la réinsertion de la personne condamnée dans la société. Or le quotidien de ces conseillers d’insertion et de probation devient de plus en plus pénible et accablant.

Pourtant, ils ont également un impact réel sur la prévention de la récidive et favorisent la mise en place d’alternatives à l’incarcération, ce qui permet, dans une certaine mesure, de soulager les prisons grâce à des outils comme la procédure simplifiée d’aménagement de peine ou la surveillance électronique. Or, à l’heure actuelle, les SPIP suivent, en moyenne, un nombre de dossiers supérieur à ce que les préconisations exigent, soit entre 50 et 60 dossiers.

A titre d’exemple, on peut citer le cas de Nantes, où les conseillers d’insertion et de probation gèrent près de 135 personnes en moyenne.
Il faudrait d’urgence 1 000 postes supplémentaires, ne serait-ce que pour appliquer la loi pénitentiaire.

Or, les nouvelles directives auront pour conséquence de fragiliser encore plus ces services puisque, par exemple, dans le Val-de-Marne, les conseillers d’insertion et de probation verraient le nombre de personnes suivies passer de 65 à 115.

Il s’agit d’une perte flagrante dans la qualité de l’accompagnement des personnes les plus concernées, qui menace le travail même de prévention de la récidive, puisque l’application de ces directives ne s’accompagnera pas d’un recrutement de personnels à la hauteur des missions exigées.

Pour ces raisons, elle lui demande quelles mesures il entend prendre d’urgence pour renforcer le fonctionnement et la viabilité des SPIP, ainsi que devait, déjà, le présupposer le plan national d’exécution des peines fermes exécutoires.