Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Transfert des charges incombant aux Forces de Police et de Gendarmerie à l’Administration Pénitentiaire

Par / 2 février 2007

Robert Bret attire l’attention de Monsieur le Ministre de la Justice sur la décision annoncée par le Premier Ministre de transférer les charges incombant aux Forces de Police et de Gendarmerie, puisqu’il s’agit des charges d’extractions, de transfèrements et de gardes des détenus hospitalisés, à l’Administration pénitentiaire.

Sujet endémique, il lui rappelle que les rapports FOUGIER en 1995 ou BELUTTEAU en 2004 ont chaque fois pointé la nécessité d’accompagner ces transfert de charges de moyens adéquats, notamment la création de quelque 2300 postes et la budgétisation des moyens matériels et logistiques, pour mener à bien ces missions.

D’autant, est-il besoins de la rappeler, que l’Administration pénitentiaire souffre déjà d’un budget anémié alors qu’elle doit relever le défi de la modernisation et de l’humanisation du parc pénitentiaire avec l’ouverture de près de 25 établissements pénitentiaires consécutive à la loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ).

Face à une telle montée en charge des missions de l’administration pénitentiaire, sans pour autant plus de moyens, les principales organisations syndicales pénitentiaires demandent que soit suspendue toute décision tant qu’elles n’auront pas été reçues afin d’envisager sereinement les conséquences de ces nouvelles responsabilités que sont les gardes et escortes des détenus hospitalisés et la gestion totale des Unités Hospitalières Sécurisées Interrégionales (UHSI).

Il lui demande donc quelles suites il entend donner à cette requête ?

Les dernieres interventions

Les questions écrites Ce décret franchit un pas extrêmement grave

Retrait du décret fichant les personnes en soins psychiatriques sans consentement - Par / 17 juin 2019

Les questions écrites De simples contraventions pour les agressions sexuelles ?!

Risque de déqualification des agressions sexuelles en outrages sexistes - Par / 22 mai 2019

Les questions écrites Cette autorisation est incompréhensible et problématique à plus d’un titre

Autorisation de forage d’exploration au large des côtes guyanaises - Par / 10 mai 2019

Les questions écrites Des milliers d’enfants privés d’éducation sur le territoire français

Rapport de la commission nationale consultative des droits de l’homme - Par / 25 avril 2019

Les questions écrites 2020, année de l’infirmière ?!

Pénurie de personnel infirmier et mauvaises conditions de travail - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites Rémunération du temps de trajet des salariés itinérants

Suite à une directive de l’Union Européenne - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites Files d’attente virtuelles pour demander l’asile en France

Plateforme téléphonique de l’office français de l’immigration et de l’intégration - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites 6 étudiantes sur 10 subissent des violences sexuelles en médecine

Mieux informer et sensibiliser les étudiant.e.s - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites Risque d’extinction culturelle française !

Conséquences de la réforme des retraites sur les artistes-auteurs - Par / 18 avril 2019

Les questions écrites Il faut maintenir le fret ferroviaire !

Non à la suppression du train de fret quotidien Rungis-Perpignan - Par / 11 avril 2019


Bio Express

Robert Bret

Ancien sénateur des Bouches-du-Rhône
En savoir plus
Administration