Question écrite n° 03285 de Mme Cécile Cukierman (Loire - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2720

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de garantir aux salariés un minimum d’éclairage naturel.

En effet, les bienfaits de la lumière naturelle ont été prouvés et de nombreuses études scientifiques insistent sur la nécessité pour l’homme de disposer d’un éclairage naturel maximal qui préserve le cycle circadien.

Concernant les lieux de travail et les salariés, le document unique d’évaluation des risques doit inclure les conditions d’éclairage parmi les critères d’ambiance physique analysés. Les mauvaises conditions d’éclairage pouvant être sources de chutes, de heurts mais également avoir un retentissement physique sur les personnels, de la fatigue visuelle, voire une baisse d’acuité.

L’article R. 4223-3 du code du travail prévoit que « les locaux de travail disposent autant que possible d’une lumière naturelle satisfaisante » sans toutefois préciser ce que l’on entend par suffisante. Les articles R. 4223-1 et suivants fixent certes des valeurs limites minimales d’éclairement, mais aucun seuil minimal de lumière naturelle n’est imposé et aucune mesure incitative n’existe. En conséquence, ce niveau minimal de luminosité est fréquemment obtenu par un dispositif d’éclairage artificiel.

Ainsi, trop souvent les équipements mis en place ne permettent pas aux salariés de disposer de conditions de travail optimales ou satisfaisantes et la lumière artificielle assure la quasi-totalité de l’éclairement, ce qui peut également avoir un retentissement sur leur état de santé.

Elle souhaite donc connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à ce problème de sécurité et de santé publique.

En attente de réponse du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social