M. Jean-François Voguet demande à M. le ministre de l’Agriculture et de la Pêche de l’éclairer sur la situation du Centre Technique de la salaison, de la Charcuterie et des Conserves de Viandes, de Maisons-Alfort, placé sous sa tutelle.
Cet établissement public créé par arrêté ministériel du 17 août 1954, paru au journal officiel du 28 août 1954, conformément à la loi n°48-1228 du 22 juillet 1948, fixant statut juridique des centres techniques industriels, est aujourd’hui placé en redressement judiciaire et risque un prononcé de liquidation dans quelques semaines.
En contradiction avec la loi précitée, (...)