Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Justice et police

Une boîte noire pour les entreprises ?

Lois

Garantir la confidentialité des consultations juridiques

Par / 15 février 2024

Le monde des affaires essaie d’imposer un tel texte depuis dix ans. En cas de litige ou de conflit, les entreprises, surtout les plus importantes, consultent leurs juristes. Les documents produits dans ce cadre pouvaient être remis aux autorités de contrôle. Ce ne sera plus possible : le juge des libertés et de la détention (JLD) devra être consulté.

Pour faire simple, en cas de litige ou de conflit, pour négocier un contrat ou bénéficier d’un conseil, il arrive régulièrement que des entreprises, a fortiori celles de taille importante, consultent leurs juristes. Les documents produits dans ce cadre pouvaient jusqu’ici être remis ou saisis à la demande des enquêteurs des autorités de contrôle comme l’Autorité des marchés financiers ou l’Agence française anticorruption par exemple. Avec ce texte, cela ne sera plus possible ! A partir du moment où les documents porteront la mention « confidentiel – consultation juridique juriste d’entreprise », les (...) Lire la suite

Action de groupe : la conquête entravée du collectif

Proposition de loi sur le régime juridique des actions de groupe

Par / 5 février 2024
En 2013, le ministre Moscovici qualifiait l’action de groupe de conquête démocratique, mais appelait à ne pas ouvrir la boîte de Pandore en (...) Lire la suite

Ne pas tomber dans le piège des terroristes

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires renforçant la lutte antiterroriste

Par / 23 janvier 2024
La lutte contre le terrorisme est une priorité indiscutable ; nous devons collectivement assurer la sécurité de nos concitoyens. Nous (...) Lire la suite
La dernière proposition de loi
Toutes nos propositions

LBD : un usage excessif et dramatique de la force publique

Interdiction des lanceurs de balles de défense

Par / 22 janvier 2019
Cela fait maintenant plus de deux mois que chaque samedi a son lot de blessés. « J’avais les mains trempées de sang, je ne sentais plus une partie de mon visage » (Antoine, 26 (...) Lire la suite

Les autres interventions

Les questions écrites Modalités d’application de l’article 222-14-2 du Code Pénal

Question écrite au Ministre de l’intérieur et des Outre-mer - Par / 27 novembre 2023

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Question écrite au Garde des sceaux, ministre de la Justice - Par / 26 octobre 2023

Les questions écrites Situation du tribunal judiciaire de Lille

Question écrite adressée au Garde des sceaux, Ministre de la Justice - Par / 11 juillet 2022

Les courriers officiels Prendre des mesures concrètes et fortes visant à combattre les groupes violents d’extrême-droite

Il est impossible de laisser se banaliser des actes violents motivés par des théories racistes - Par / 25 mai 2022

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Lois Une société du contrôle permanent

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Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Par / 18 octobre 2021

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Confiance dans l’institution judiciaire - Par / 28 septembre 2021

Lois Ce texte s’inscrit dans la ligne des lois sécuritaires dérogeant au droit commun

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : nouvelle lecture - Par / 21 juillet 2021

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Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : question préalable - Par / 29 juin 2021

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Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : article 19 - Par / 29 juin 2021

Administration