Lois
Le monde des affaires essaie d’imposer un tel texte depuis dix ans. En cas de litige ou de conflit, les entreprises, surtout les plus importantes, consultent leurs juristes. Les documents produits dans ce cadre pouvaient être remis aux autorités de contrôle. Ce ne sera plus possible : le juge des libertés et de la détention (JLD) devra être consulté.
Par Ian Brossat / 29 novembre 2023
Question écrite au Ministre de l’intérieur et des Outre-mer - Par Michelle Gréaume / 27 novembre 2023
Question écrite au Garde des sceaux, ministre de la Justice - Par Eric Bocquet / 26 octobre 2023
Par Jérémy Bacchi / 3 mai 2023
Par Éliane Assassi / 24 janvier 2023
Par Éliane Assassi / 11 octobre 2022
Question écrite adressée au Garde des sceaux, Ministre de la Justice - Par Michelle Gréaume / 11 juillet 2022
Il est impossible de laisser se banaliser des actes violents motivés par des théories racistes - Par Pierre Laurent / 25 mai 2022
Question écrite au Ministre de la Justice - Par Michelle Gréaume / 10 janvier 2022
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : conclusions de la CMP - Par Éliane Assassi / 16 décembre 2021
Quel bilan de l’action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité ? - Par Cécile Cukierman / 30 novembre 2021
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Confiance dans l’institution judiciaire : conclusions de la CMP - Par Éliane Assassi / 18 novembre 2021
Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Par Éliane Assassi / 18 octobre 2021
Confiance dans l’institution judiciaire - Par Cécile Cukierman / 28 septembre 2021
Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : nouvelle lecture - Par Éliane Assassi / 21 juillet 2021
Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : question préalable - Par Éliane Assassi / 29 juin 2021
Prévention d’actes de terrorisme et renseignement - Par Cécile Cukierman / 29 juin 2021
Prévention d’actes de terrorisme et renseignement - Par Pierre Ouzoulias / 29 juin 2021
Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : article 11 - Par Michelle Gréaume / 29 juin 2021
Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : articles additionnels après l’article 6 bis - Par Pierre Laurent / 29 juin 2021
Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : explication de vote - Par Éliane Assassi / 29 juin 2021
Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : article 19 - Par Pierre Laurent / 29 juin 2021
Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : article 19 - Par Pierre Ouzoulias / 29 juin 2021